Cour d'assises : Cass. crim., 4 janvier 1977, n° 76-91.651
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 76-91.651, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-91.651
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 3 P. 10
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.651, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X...(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 30 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE FIXITE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, EN CE QU'IL RESULTE DU 4E ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SERVICE DU JURY DE SESSION, QUE LA COUR A AUTORISE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A NE PAS SIEGER AUX AUDIENCES DES JEUDI 18, VENDREDI 19 ET SAMEDI 20 MARS 1976, ET A DECIDE QU'ELLE PARTICIPERAIT AUX TIRAGES ULTERIEURS, CE QU'ELLE A DU RESTE EFFECTIVEMENT FAIT ;
4ALORS QUE LE JURY DE SESSION DOIT ETRE CONSTITUE UNE FOIS POUR TOUTES ET QUE SI, PAR IMPOSSIBLE, UN JURE SE TROUVE ATTEINT D'UNE CAUSE D'EMPECHEMENT AU COURS DE LA SESSION, IL DOIT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT EXCUSE POUR LE RESTE DE CELLE-CI, SOUS PEINE DE MODIFIER IRREGULIEREMENT EN COURS DE SESSION, LA COMPOSITION DU JURY DE SESSION ET DE NUIRE AU DROIT DE LIBRE RECUSATION DE L'ACCUSE ;
5ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 18 MARS 1976, LA COUR, REVISANT POUR LA QUATRIEME FOIS LA LISTE DU JURY DE SESSION, A EXCUSE LA DAME Y..., EPOUSE Z... JEANNE, DEUXIEME JURE TITULAIRE, ET L'A DISPENSEE DE SERVICE POUR LES AUDIENCES DES 18,19 ET 20 MARS 1976, PRECISANT QUE LE NOM DE CE JURE SERAIT RETABLI SUR LA LISTE DE SESSION LE LUNDI 22 MARS 1976, QUE PAR UN CINQUIEME ARRET, EN DATE DU 22 MARS 1976, LA COUR, CONSTATANT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE LA DAME Y..., A EN CONSEQUENCE RETABLI SON NOM SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ;
6ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES VISES AU MOYEN, QU'EN EFFET, UN JURE AUTORISE POUR UN MOTIF LEGITIME A NE PAS SIEGER A CERTAINES AUDIENCES, EST APTE A REPRENDRE ENSUITE SA PLACE DANS LE JURY DE SESSION, L'EXCUSE DONT IL A BENEFICIE POUVANT NE PRESENTER QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
8ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
9QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;
10REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Jurés
- Dispenses
- Dispense de siéger limitée à certaines audiences
- Possibilité
- Code de procédure pénale, article 288
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Jurés ; Dispenses ; Dispense de siéger limitée à certaines audiences ; Possibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La dispense de siéger accordée par la Cour à un juré qu'elle excuse peut être limitée à certaines audiences. Ce juré reprend ensuite sa place dans le jury de session.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 3 P. 10
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-91.651
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062507.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Dispenses - Dispense de siéger limitée à certaines audiences - Possibilité.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Dispense de siéger accordée à un juré - Dispense limitée à certaines audiences - Possibilité.
Sommaire officiel
La dispense de siéger accordée par la Cour à un juré qu'elle excuse peut être limitée à certaines audiences. Ce juré reprend ensuite sa place dans le jury de session.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 288 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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