Cass. crim., 4 janvier 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° ) X... DOMINIQUE, PREVENU ET PARTIE CIVILE, 2° ) X... PASCAL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE) EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1981 QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A 1200 F D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI, AYANT RELAXE F... LOUIS A... D... CHEF, A DECLARE X... DOMINIQUE B... G... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A DEBOUTE CHARBONNIER DOMINIQUE ET CHARBONNIER PASCAL DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE F... ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEES AU NOM DE E..., PARTIE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 MARS 1980 A 22 H 15 UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE ENTRE LA VOITURE DE DOMINIQUE X..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE PASCAL X..., FRERE DU CONDUCTEUR, ET CELLE DE LOUIS F..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

3QUE LE VEHICULE DE X..., DESEMPARE PAR LE CHOC, A HEURTE LA VOITURE DE LA DAME H... QUI SUIVAIT CELLE DE F..., ET, APRES AVOIR REBONDI SUR LA DROITE, S'EST IMMOBILISE SUR LA ROUTE OU IL A ETE A SON TOUR HEURTE PAR LA VOITURE DE E... QUI VENAIT DERRIERE LUI ;

4QUE DOMINIQUE ET PASCAL X... AINSI QUE LA DAME H... ONT SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT, POUR LES DEUX PREMIERS, UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ET, POUR LA DERNIERE, UNE INCAPACITE DE PLUS COURTE DUREE ;

5QUE LES VEHICULES ONT ETE ENDOMMAGES ;

6QUE DOMINIQYE CHARBONNIER AYANT ETE POURSUIVI PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 13 DU CODE DE LA ROUTE, LA DAME H... S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE LUI ;

7QUE SUR CITATION DIRECTE DE E..., RECLAMANT REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, CE MEME PREVENU S'EST VU REPROCHER UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ;

8QU'A LA REQUETE DE DOMINIQUE X... ET D'EMILE X..., AGISSANT AU NOM DE SON C... PASCAL, ALORS MINEUR, LOUIS F... A LUI-MEME ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 13 DU CODE DE LA ROUTE ;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DES DEUX PREVENUS ET PARTAGE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS FAISANT L'OBJET DE LA PREVENTION, A RELAXE F... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDAMNE DOMINIQUE X... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR F... ET DEBOUTE DOMINIQUE ET PASCAL X... DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LEDIT F... ;

10QUE LE MEME ARRET A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE DOMINIQUE Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AUX REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE CE PREVENU AU PROFIT DE LA DAME H... ET DE E... ;

11SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE E... ;

12ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE E... CONCLUT A SA MISE HORS DE CAUSE ;

13QU'EN EFFET LES MOYENS PRODUITS PAR X... CONTRE L'ARRET ATTAQUE TENDENT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE L'ACCIDENT SERAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE F..., CONTRE LEQUEL E... NE S'EST PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE ;

14QU'AINSI E... NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETRANGER A LA PROCEDURE, LA DECISION PRISE SUR LE POURVOI DE DOMINIQUE X... DEVANT LUI ETRE OPPOSABLE ;

15SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE DOMINIQUE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL, 9-4, R 10, R 13 DU CODE DE LA ROUTE, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

16EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE DOMINIQUE X... ETAIT COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES , CROISEMENT DEFECTUEUX ET DEFAUT DE MAITRISE ET A DIT QUE X... ETAIT SEUL G... DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES M F..., DAME H... ET M E... ;

17AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUE LA CHAUSSEE LARGE DE 5,10 METRES LAISSAIT A CHACUN DES USAGERS UN COULOIR DE CIRCULATION DE 2,55 METRES ;

18QUE LE POINT DE CHOC SE SITUE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE F..., A 2,40 METRES DU PARAPET SITUE A DROITE DE F... ;

19QUE CES CONSTATATIONS MATERIELLES NE PERMETTENT PAS DE DEDUIRE QU'AU MOMENT DU CHOC, F... DEBORDAIT DE SON COULOIR DE CIRCULATION ;

20QU'ELLES DEMONTRENT EN REVANCHE QUE X... A EMPIETE SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE F... EN RAISON D'UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DE L'EXIGUITE DE LA ROUTE ;

21QU'IL N'EST PAS PARVENU A REPRENDRE A TEMPS SON PROPRE COULOIR DE CIRCULATION ;

22QUE LES CONSTATS D'HUISSIER PRODUITS AUX DEBATS NE MODIFIENT PAS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

23ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CHARBONNIER FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'AU LIEU DU CHOC, LA CHAUSSEE PRATICABLE ETAIT D'UNE LARGEUR DE 4,20 METRES SEULEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE CHOC ETAIT SITUE PRECISEMENT SUR L'AXE MEDIAN DE CETTE CHAUSSEE ;

24QU'A L'APPUI DE SES DIRES, IL PRODUISAIT UN CONSTAT D'HUISSIER CORROBORE PAR LE CONSTAT VERSE AUX DEBATS PAR SON ADVERSAIRE ;

25QUE LE MOYEN AINSI ALLEGUE ETAIT PEREMPTOIRE, PUISQU'IL DEMONTRAIT QUE X... N'AVAIT PAS EMPIETE SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE F... ;

26QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE CHARBONNIER, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

27SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE DOMINIQUE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL, R 4, R 13 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

28EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE F... DE TOUTE RESPONSABILITE ET A DEBOUTE DOMINIQUE X... DE SA CONSTITUTION DE OARTIE CIVILE CONTRE F... ;

29AUX MOTIFS QUE LA COLISION S'EST PRODUITE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE F... ;

30QUE CELUI-CI NE DEBORDAIT PAS DE SON COULOIR DE MARCHE ;

31ALORS QUE, D'UNE PART, LES USAGERS NE DOIVENT PAS SEULEMENT RESTER DANS LEUR COULOIR DE CIRCULATION ;

32QU'ILS DOIVENT, EN VERTU DES ARTICLES R 4 ET R 13 DU CODE DE LA ROUTE, SERRER LE PLUS POSSIBLE SUR LEUR DROITE ;

33QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI F..., BIEN QUE CIRCULANT DANS SON COULOIR DE CIRCULATION, AVAIT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE EN SERRANT SUFFISAMMENT SUR SA DROITE ;

34QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;

35ALORS QUE, D'AUTRE PART, CHARBONNIER, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AVAIT SOUTENU ET DEMONTRE QUE F... NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SUR SA DROITE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;

36QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A ENCORE PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

37ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE PASCAL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, R 40-4° DU CODE PENAL, R 4, R 10, R 13 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

38EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PASCAL X..., PASSAGER BENEVOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE F..., CONDUCTEUR D'UNE DES DEUX VOITURES IMPLIQUEES DANS L'ACCIDENT ;

39AUX MOTIFS QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE LA CHAUSSEE, LARGE DE 5,10 METRES, LAISSAIT A CHACUN DES USAGERS UN COULOIR DE CIRCULATION DE 2,55 METRES ;

40QUE LE CHOC S'EST PRODUIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE F... ;

41QU'IL EST PLACE A 2,40 METRES DU PARAPET QUE LONGEAIT F... ;

42QUE CES CONSTATATIONS MATERIELLES NE PERMETTENT PAS DE DEDUIRE QUE LORS DE LA COLLISION, F... DEBORDAIT DE SON COULOIR DE CIRCULATION ;

43QUE LES CONSTATS D'HUISSIER PRODUITS AUX DEBATS NE MODIFIENT PAS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

44ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PASCAL X..., REPRENANT A SON COMPTE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DOMINIQUE X..., FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUITE LA COLLISION, LA CHAUSSEE ETAIT D'UNE LARGEUR CARROSSABLE DE 4,20 METRES SEULEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE CHOC ETAIT PLACE PRECISEMENT SUR L'AXE MEDIAN DE CETTE CHAUSSEE ;

45QU'A L'APPUI DE SES DIRES, IL PRODUISAIT UN CONSTAT D'HUISSIER, CORROBORE PAR LE CONSTAT VERSE AUX DEBATS PAR F... ;

46QUE LE MOYEN AINSI ALLEGUE ETAIT PEREMPTOIRE, PUISQU'IL DEMONTRAIT QUE LE CHOC NE S'ETAIT PAS PRODUIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE F... ;

47QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE CHARBONNIER, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

48ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES USAGERS NE DOIVENT PAS SEULEMENT RESTER DANS LEUR COULOIR DE CIRCULATION ;

49QU'ILS DOIVENT, EN VERTU DES ARTICLES R 4 ET R 13 DU CODE DE LA ROUTE, SERRER LE PLUS QU'IL LEUR EST POSSIBLE, A DROITE ;

50QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, RECHERCHER SI F..., BIEN QUE CIRCULANT DANS SON COULOIR DE MARCHE, AVAIT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE EN SERRANT SUFFISAMMENT A DROITE ;

51QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;

52ALORS, ENFIN, QUE CHARBONNIER, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT SOUTENU ET DEMONTRE QUE F... NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT A DROITE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;

53QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A ENCORE PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

54LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ;

55ATTENDU QUE POUR DECLARER DOMINIQUE X... Z... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET RESPONSABLE DES CONSEGUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, EN DEDUIT QUE LE CHOC S'EST PRODUIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE F... ET QUE C'EST LA VITESSE EXCESSIVE DE X... QUI, COMPTE TENU DE L'EXIGUITE DE LA ROUTE, L'A MIS DANS L'OBLIGATION, POUR EFFECTUER SON VIRAGE, D'EMPIETER SUR LE COULOIR DE SENS INVERSE ;

56QUE LE DEFAUT DE MAITRISE ET L'OMISSION DE SERRER A DROITE REPROCHES A CE CONDUCTEUR SONT CARACTERISES ET QUE CES FAUTES SONT DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES BLESSURES OCCASIONNEES TANT A LUI-MEME QU'AUX AUTRES VICTIMES AINSI QUE DES DEGATS OCCASIONNES AUX VEHICULES ;

57ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN AFFIRMANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A L'EGARD DE F..., LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR ELLE RELEVEES ET NOTAMMENT DE L'EXIGUITE DE LA ROUTE ET DE LA PRESENCE D'UN PARAPET EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A CE CONDUCTEUR D'AVOIR INSUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE ;

58ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET NOTAMMENT DE CELLE DES CONSTATS D'HUISSIER PRODUITS PAR LES PARTIES, LES JUGES ONT REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;

59D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

60ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

61DIT N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE E... ;

62REJETTE LE POURVOI ;