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Cass. crim., 4 janvier 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, Inédit

Juridiction
Cour de cassation
Date
4 janvier 1983
Formation
Chambre criminelle
Solution
Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PORTUGAIS ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 295, 304, 309 ANCIEN AL 3 (310 NOUVEAU AL 1) DU CODE PENAL, 1ER, 2, 3, 231, 381, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEUX MOYENS DE PORTUGAIS TIRES DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AU BENEFICE DE LA JURIDICTION CRIMINELLE (ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE M Y..., L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS A, SUR L'ACTION CIVILE, PARTAGE LA RESPONSABILITE A RAISON D'UN TIERS POUR LE PREVENU ET DES DEUX TIERS POUR LA VICTIME, A CONDAMNE LE DEMANDEUR, COMPTE TENU DE CE PARTAGE, A PAYER, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET, UNE SOMME DE A Y... ET UNE SOMME DE 11403,10 F A LA CPCAM DE LA REGION PARISIENNE, L'A ENFIN CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS S'IL Y AVAIT LIEU DE L'EXERCER) ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR ARMAND A... N'ONT PAS OCCASIONNE LA MORT DE BERTRAND Y..., QU'ELLES NE LUI ONT PAS NON PLUS, AUX TERMES DES CONCLUSIONS DES MEDECINS EXPERTS B... L'ONT EXAMINE, CAUSE UNE INFIRMITE PERMANENTE AU SENS OU CE TERME EST ENTENDU DANS L'ANCIEN ARTICLE 309 DU CODE PENAL DONT L'ALINEA 3 EST DEVENU L'ARTICLE 310 NOUVEAU ALINEA 1ER DE CE CODE ;

AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN TIRANT COMME IL L'A FAIT, A DISTANCE, SANS EPAULER SON ARME ET SANS VISER, ARMAND A... AIT EU, CE QU'IL A D'AILLEURS CONFIRME DEVANT LA COUR, UNE INTENTION HOMICIDE QUI AURAIT PU JUSTIFIER LA QUALIFICATION CRIMINELLE DE TENTATIVE DE MEURTRE ;

ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 309 ANCIEN ALINEA 3 DU CODE PENAL (DEVENU L'ARTICLE 310 NOUVEAU ALINEA 1 EN VERTU DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981), QUAND LES VIOLENCES CI-DESSUS EXPRIMEES AURONT ETE SUIVIES DE MUTILATION, AMPUTATION OU PRIVATION DE L'USAGE D'UN MEMBRE, CECITE, PERTE D'UN OEIL, OU AUTRES INFIRMITES PERMANENTES, LE COUPABLE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS ;

QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT SOUFFRE LA VICTIME DU FAIT DES VIOLENCES PEUT IMPLIQUER UNE INFIRMITE PERMANENTE RENDANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER ;

QU'IL EN A ETE JUGE AINSI, NOTAMMENT, POUR UN INDIVIDU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35,70% ;

QU'EN L'ESPECE, DU FAIT DE SES BLESSURES, Y... SUBISSAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18% SELON LES JUGES, LES EXPERTS X... RETENU UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 17 A 19 % ;

QUE LEUR RAPPORT MEDICO-LEGAL DU 26 MARS 1980 MENTIONNAIT NOTAMMENT LA PERSISTANCE D'UNE AMYOTROPHIE GLOBALE AU NIVEAU DU MEMBRE INFERIEUR GAUCHE ;

QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE INFIRMITE PERMANENTE AU SENS DE L'ARTICLE 309 ANCIEN ALINEA 3 (310 NOUVEAALINEA 1) ;

QU'EN DECIDANT QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS DES MEDECINS EXPERTS Z... EXERCEES SUR Y... NE LUI AVAIENT PAS CAUSE UNE INFIRMITE PERMANENTE AU SENS DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;

QU'A TOUT LE MOINS, A DEFAUT D'ANALYSE DES CONCLUSIONS EXPERTALES, SON ARRET PECHE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET ENCOURT LA CENSURE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE ;

QU'AINSI, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR CONNAITRE DU LITIGE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE FAIT DE TIRER DES COUPS DE FEU SUR UNE PERSONNE QUI FUIT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT CHEZ LE PREVENU L'INTENTION DE TUER, IL N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE PRESOMPTION GRAVE DE L'INTENTION HOMICIDE ;

QU'EN L'ESPECE PAR CONSEQUENT LA COUR D'APPEL DEVAIT RECONNAITRE CETTE PRESOMPTION A L'EGARD DE PORTUGAIS QUI AVAIT TIRE SUR Y..., LEQUEL FUYAIT, QUITTE A DIRE ENSUITE QUE LA PRESOMPTION ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;

QU'AU LIEU DE STATUER AINSI ELLE A DECLARE QUE LA PREUVE DE L'INTENTION HOMICIDE DU DEMANDEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, CE QUI EST INSUFFISANT POUR DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE AU REGARD DES ARTICLES 2, 295 ET 304 DU CODE PENAL (TENTATIVE DE MEURTRE) ;

DE SORTE QUE LA ENCORE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR CONNAITRE DU LITIGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE PORTUGAIS, APRES AVOIR REJOINT Y... QUI LUI AVAIT DEROBE SA VOITURE AUTOMOBILE ET L'AYANT ABANDONNEE S'ENFUYAIT A PIED, A TIRE SUR CE DERNIER UN COUP DE FUSIL DE CHASSE LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18% ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PORTUGAIS COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET ECARTER SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, REPRISES AU MOYEN, SELON LESQUELLES SEULE LA COUR D'ASSISES EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES FAITS TANT EN RAISON DE LA NATURE DES BLESSURES CAUSEES A LA VICTIME QUE DE L'EXISTENCE DE L'INTENTION HOMICIDE RESULTANT DU COUP DE FEU VOLONTAIREMENT TIRE PAR LE PREVENU, LES JUGES DU FOND ENONCENT D'UNE PART QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR PORTUGAIS N'ONT PAS OCCASIONNE A Y... UNE INFIRMITE PERMANENTE AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE 309 DU CODE PENAL DONT L'ALINEA 3 EST DEVENU L'ARTICLE 310 NOUVEAU ALINEA 1ER DE CE CODE, D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN TIRANT COMME IL L'A FAIT A DISTANCE, SANS EPAULER SON ARME ET SANS VISER, PORTUGAIS AIT EU UNE INTENTION HOMICIDE QUI AURAIT PU JUSTIFIER LA QUALIFICATION DE TENTATIVE DE MEURTRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 18% DONT EST ATTEINT Y... A RAISON DES BLESSURES SUBIES NE CONSTITUANT PAS UNE INFIRMITE PERMANENTE ;

QU'EN OUTRE, LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION HOMICIDE DE LA PART DU PREVENU QUI AVAIT SOLLICITE SA RELAXE AU PRINCIPAL ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Source

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