Presse : Cass. crim., 4 janvier 1983, n° 82-92.512
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1983, 82-92.512, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :
2- X... GILBERT,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;
4LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS, QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE PAR SUITE LE POURVOI FORME LE SIXIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
7ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1982, EN PRESENCE DU PREVENU X..., QUE LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 3 JUIN SUIVANT, APRES QUE LE PRESIDENT EN EUT INFORME LES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8QU'A CETTE AUDIENCE OU LE PREVENU N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE, LE DELIBERE A ETE PROLONGE AU 17 JUIN 1982, DATE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU ;
9QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREVENU DISPOSAIT DE TROIS JOURS, A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 SUSVISE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
10QUE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION A ETE FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 23 JUIN 1982 ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
11QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CE DERNIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, AVAIT JUSTIFIE SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
12QUE LE POURVOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
13DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Point de départ
- Prévenu comparant
- Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision
- Avertissement donné au prévenu
- Décision prononcée à cette date
- Jour du prononcé de la décision
- Code de procédure pénale, article 462
- Code de procédure pénale, article 568
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Point de départ ; Prévenu comparant ; Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision ; Avertissement donné au prévenu ; Décision prononcée à cette date ; Jour du prononcé de la décision
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 5
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-92.512
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061284.
Titrage officiel
1) PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ.
2) CASSATION - Délai - Point de départ - Prévenu comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Avertissement donné au prévenu - Décision prononcée à cette date - Jour du prononcé de la décision.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Les délais de pourvoi en cassation prévus par l'alinéa 1 de l'article 568 du Code de procédure pénale et par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ont pour point de départ le jour où l'arrêt attaqué a été rendu, fût-ce en l'absence du demandeur, quand les prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ont été respectées et quand bien même le demandeur n'aurait pas été présent à l'audience indiquée par le président et qui a vu ordonner la prolongation du délibéré à une date ultérieure.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 462 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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