Cass. crim., 4 janvier 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) X... DJELLOUL, - 2°) LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982 QUI A DEBOUTE X... DE SON ACTION CIVILE CONTRE PERRIN A..., PREVENU ET RELAXE DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ;

2JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE 26 JUILLET 1979, LE Y... D'Z... PERRIN QUI DESIRAIT LICENCIER X..., MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A CONVOQUE LEDIT COMITE POUR LE 31 JUILLET SUIVANT AFIN QU'IL SE PRONONCE SUR LE LICENCIEMENT ENVISAGE, L'ORDRE DU JOUR NE PREVOYANT QUE CETTE SEULE QUESTION ;

5QUE X... AYANT ETE INEXACTEMENT INFORME DE L'HEURE DE LA REUNION, PERRIN A DECIDE DE REPORTER CELLE-CI AU 3 AOUT 1979 POUR EVITER TOUTE CONTESTATION ET A ADRESSE, LE 31 JUILLET, PAR TELEGRAMME, UNE NOUVELLE CONVOCATION AUX MEMBRES DU COMITE ;

6QUE LE 3 AOUT, CEUX-CI ETAIENT TOUS PRESENTS A L'EXCEPTION D'UN MEMBRE TITULAIRE, REPRESENTANT DES AGENTS DE MAITRISE ET SECRETAIRE DU COMITE QUI A ERE REMPLACE DANS CETTE FONCTION PAR SON SUPPLEANT ROUSSET ;

7QU'UN DESACCORD SUR LES MODALITES DU VOTE AYANT B... PERRIN AUX REPRESENTANTS DU COLLEGE OUVRIER, CES DERNIERS ONT REFUSE D'EXAMINER LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ET QUITTE LA SEANCE ;

8QU'UN VOTE FAVORABLE AU LICENCIEMENT DE X... A ETE ACQUIS PAR DEUX VOIX CONTRE ZERO ;

9QU'A LA SUITE DE CES FAITS, PERRIN A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE COMME PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LA PREVENTION LUI IMPUTANT D'AVOIR REUNI LEDIT COMITE SANS OBSERVER LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ET D'ETRE INTERVENU DANS LA DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ;

10EN CET ETAT ;

11SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'ENTRAVE LE FAIT DE N'AVOIR PAS ADRESSE LA CONVOCATION ET L'ORDRE DU JOUR, TROIS JOURS A L'AVANCE, AUX MOTIFS QUE SI LA CONVOCATION EST ORDINAIREMENT ADRESSEE AUX INTERESSES EN MEME TEMPS QUE L'ORDRE DU JOUR, AUCUN TEXTE N'IMPOSE UN DELAI EN CE QUI CONCERNE LA CONVOCATION ;

12QU'EN L'ESPECE, L'ORDRE DU JOUR A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE AUX MEMBRES DU COMITE POUR LA REUNION DU 31 JUILLET 1979 DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ;

13QUE S'AGISSANT D'UN SIMPLE REPORT DE CETTE REUNION, DU 3 AOUT 1979, L'ORDRE DU JOUR DE LA DEUXIEME REUNION ETAIT IDENTIQUE ET AVAIT DONC A FORTIORI ETE PORTE EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DES DELEGUES ;

14QUE L'INTERPRETATION ETANT RESTRICTIVE EN MATIERE PENALE, CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE LA LOI QUE DE CONSIDERER QUE LA CONVOCATION DOIT ETRE ADRESSEE TROIS JOURS AU MOINS A L'AVANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVOCATION COMME L'ORDRE DU JOUR DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE COMMUNIQUES TROIS JOURS AVANT LA SEANCE, QU'IL S'AGIT LA D'UN DELAI D'ORDRE PUBLIC DONT LE NON RESPECT CONSTITUE LE DELIT D'ENTRAVE ;

15QUE PAR SUITE LA CONVOCATION A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 3 AOUT 1979 N'AYANT PAS ETE ADRESSEE DANS LES DELAIS IMPOSES PAR LA LOI LE DELIT D'ENTRAVE SE TROUVAIT CONSTITUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR REMPLIR SON OBJET, LA CONVOCATION DOIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE OU ETRE ACCOMPAGNEE DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE, LEQUEL DOIT ETRE ADRESSE TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE ;

16QUE CETTE REGLE CONCERNE TOUTES LES CONVOCATIONS AU COMITE SANS AUCUNE DISTINCTION ;

17QU'EN L'ESPECE, LE REPORT DE LA REUNION DU 31 JUILLET 1979 AU 3 AOUT 1979 NE SAURAIT JUSTIFIER L'ABSENCE DE TOUT ORDRE DU JOUR ;

18QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

19SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

20LES MOYENS ETANT REUNIS ;

21ATTENDU QUE POUR RELAXER PERRIN DU Y... DU DELIT D'ENTRAVE QUI SERAIT RESULTE DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL SELON LESQUELLES L'ORDRE DU JOUR EST COMMUNIQUE AUX MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AVAIENT ETE RESPECTEES AVANT LA REUNION INITIALEMENT PREVUE POUR LE 31 JUILLET 1979, ENONCE QUE CETTE REUNION AYANT ETE SIMPLEMENT REPORTEE, SON ORDRE DU JOUR ETAIT RESTE LE MEME AINSI QUE LE PRECISAIT D'AILLEURS LA SECONDE CONVOCATION ;

22QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE PRECITE CONCERNE, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, LA COMMUNICATION DE L'ORDRE DU JOUR ET NON PAS LA CONVOCATION ELLE-MEME;

23QUE LA LOI PENALE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LA COUR EN DEDUIT QUE L'ORDRE DU JOUR AYANT ETE, EN L'ESPECE, PORTE A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES DU COMITE PAR LA CONVOCATION DU 26 JUILLET, LE FAIT QUE LA SECONDE CONVOCATION AIT ETE ADRESSEE LE 31 JUILLET POUR LE 3 AOUT NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'INFRACTION POURSUIVIE ;

24ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE L'ERREUR DE DROIT ALLEGUEE, LA COUR A, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION ;

25D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

26SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434-2 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE FONDE SUR L'ASSENTIMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE IRREGULIEREMENT COMPOSE, AUX MOTIFS QUE SELON LES TEMOINS ROUSSET ET DEGHDAG LA REUNION DU 3 AOUT S'ETAIT TENUE NORMALEMENT JUSQU'A CE QUE LES DELEGUES OUVRIERS QUITTASSENT LA SEANCE APRES SON REFUS D'ADMETTRE LA PARTICIPATION AU VOTE DES DELEGUES SUPPLEANTS CE QUI PROUVE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X... ET DES AUTRES DELEGUES OUVRIERS, CES DERNIERS N'ONT PAS QUITTE LA SEANCE AU MOMENT DE LA DESIGNATION DU SECRETAIRE, DESIGNATION QUI LEUR A ETE PROPOSEE PAR LE PRESIDENT ET A LAQUELLE ILS NE SE SONT POINT OPPOSES ;

27QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL EST PROCEDE PAR LE COMITE A LA DESIGNATION D'UN SECRETAIRE PRIS PARMI LES MEMBRES TITULAIRES, AUCUN VOTE N'EST EXIGE PAR LE TEXTE ;

28QU'EN OUTRE, SI LA DESIGNATION DE ROUSSET QUI N'AVAIT QUE LA QUALITE DE SUPPLEANT EST SOULEVE PAR LA PARTIE CIVILE EN FAVEUR DE L'IRREGULARITE DE LA REUNION LITIGIEUSE, UNE TELLE QUESTION N'EST PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI N'EST SAISIE QUE D'UN DELIT D'ENTRAVE, ALORS QUE LE SECRETAIRE DU COMITE DOIT ETRE DESIGNE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES ET NON PARMI LES MEMBRES SUPPLEANTS, QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE CONSTITUE UNE ENTRAVE APPORTEE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE ;

29QU'EN L'ESPECE, LE COMITE ETAIT IRREGULIEREMENT CONSTITUE DES LORS QUE ROUSSET, DELEGUE SUPPLEANT, A OCCUPE LE POSTE DE SECRETAIRE PENDANT LA REUNION, QUE PAR CETTE DESIGNATION L'EMPLOYEUR A APPORTE UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;

30ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE SERAIT ILLEGALEMENT CONSTITUE UN COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT POUR SECRETAIRE UN MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE ;

31QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE L 434-2 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LE COMITE DOIT DESIGNER SON SECRETAIRE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES, IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 433-11 DU MEME CODE QUE LE MEMBRE SUPPLEANT APPELE A COMPLETER LE COMITE EN REMPLACEMENT D'UN TITULAIRE MOMENTANEMENT ABSENT DEVIENT LUI-MEME DE PLEIN DROIT TITULAIRE JUSQU'AU RETOUR DE CELUI QU'IL REMPLACE ;

32QUE SELON LES CONSTATATIONS SUSVISEES DE L'ARRET, TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

33D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'ENONCIATIONS SURABONDANTES VOIRE ERRONEES, L'ARRET N'ENCOURT PAS SUR CE POINT LE GRIEF DU MOYEN ;

34ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

35REJETTE LES POURVOIS ;