Banqueroute : Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 89-81.245
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-81.245, Publié au bulletin
Mots-clés
- Banqueroute
- Peines
- Peine complémentaire
- Faillite personnelle
- Durée
- Ancien code pénal, article 402
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-81.245
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 2 p. 2
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.245, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Banqueroute ; Peines ; Peine complémentaire ; Faillite personnelle ; Durée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 201 de la loi du 25 janvier 1985 qui prévoit la faillite personnelle ne prescrit nullement aux juges répressifs de fixer la durée de cette peine complémentaire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 402
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 2 p. 2
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-81.245
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064915.
Titrage officiel
BANQUEROUTE - Peines - Peine complémentaire - Faillite personnelle - Durée
Références de titrage : PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Banqueroute - Faillite personnelle - Durée
Sommaire officiel
L'article 201 de la loi du 25 janvier 1985 qui prévoit la faillite personnelle ne prescrit nullement aux juges répressifs de fixer la durée de cette peine complémentaire.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 402
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Raoul,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et défaut de comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sa faillite personnelle.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196, 197, 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, de la règle nulla poena sine lege, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient prononcé la faillite personnelle de Raoul X... sans préciser la durée de cette mesure ;
8" alors que l'obligation de fixer la durée de la faillite personnelle qui pèse, aux termes de l'article 195 de la loi du 25 juillet 1985, sur le Tribunal dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire s'impose a fortiori à la juridiction répressive lorsqu'elle prononce la faillite personnelle en vertu de l'article 201 de ladite loi et ce, en l'absence de dispositions expresses lui permettant de prononcer cette sanction à vie ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes et principe visés au moyen " ;
9Attendu que faisant application des dispositions de l'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a, pour des faits délictueux commis en juin 1986, prononcé la faillite personnelle de X... sans préciser la durée de cette sanction ;
10Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, l'article 201 précité qui ne fait aucune référence à l'article 195 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la durée de la faillite personnelle prononcée par la juridiction civile ou commerciale, ne prescrit nullement aux juges répressifs de préciser la durée de cette sanction ;
11Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale