Circulation routière : Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 89-81.526
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-81.526, Inédit
Mots-clés
- Circulation routière
- Permis de conduire
- Suspension
- Aménagement
- Refus
- Pouvoir discrétionnaire du juge
- Code de procédure pénale, article 599
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-81.526
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.526, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Aménagement ; Refus ; Pouvoir discrétionnaire du juge
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-81.526
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518375.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Aménagement - Refus - Pouvoir discrétionnaire du juge.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 599 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3X... Didier,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur les moyens réunis pris de l'irrégularité prétendue de l'enquête préliminaire et de la procédure de première instance, de l'inexistence des éléments constitutifs de l'infraction et de l'insuffisance des motifs de l'arrêt attaqué sur le refus d'aménager la suspension du permis de conduire ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur, qui n'avait pas comparu devant les premiers juges, ait invoqué devant la juridiction du second degré une exception tirée de l'irrégularité prétendue de l'enquête préliminaire et de la procédure de première instance ; qu'il est irrecevable, en application de l'article 599 du Code de procédure pénale, à proposer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen fondé sur une telle exception ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de preuve soumis au débat contradictoire et d'où ils ont tiré la conviction que, même si le prévenu avait été trouvé endormi au volant de son véhicule, il avait conduit ce dernier sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu enfin qu'en refusant d'aménager la mesure de suspension du permis de conduire prononcée par les premiers juges, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté discrétionnaire dont elle ne devait aucun compte ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;
5Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
6M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, d M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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