1° casier judiciaire : Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 89-84.199
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-84.199, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
3contre le jugement du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, qui a relevé X... de l'incapacité d'exercer la profession de notaire résultant de sa destitution.
4LA COUR,
5Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 20 juin 1989 ;
6Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ;
7Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu, que, selon l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant d'une condamnation à une sanction pénale ;
11Attendu, par ailleurs, que, selon l'article 55-1 du Code pénal, les juridictions répressives ne peuvent relever, à leur demande, les condamnés, en tout ou en partie, que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcées par une juridiction répressive ;
12Attendu qu'X... a été destituée de ses fonctions de notaire par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière disciplinaire, en date du 7 mai 1984, devenu définitif, et a été condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance par jugement du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, passé en force de chose jugée ;
13Attendu que, par la décision attaquée, également définitive, le tribunal correctionnel de Digne a, d'une part, dit que la mention de cette dernière condamnation serait exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a, d'autre part, relevé X... de l'incapacité d'exercer la profession de notaire résultant de la destitution prononcée contre elle par la cour d'appel ;
14Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une sanction disciplinaire échappe aux prévisions du texte précité, le tribunal correctionnel a méconnu les principes ci-dessus énoncés et excédé ses pouvoirs ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, mais seulement en ce qu'il a relevé X... de l'interdiction d'exercer la profession de notaire en raison de sa destitution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
18DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- 1° casier judiciaire
- Bulletin n° 2
- Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2
- Effet
- Relèvement
- Sanction disciplinaire (non)
- 2° relevement des interdictions, decheances ou incapacites
- Domaine d'application
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 775-1
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° casier judiciaire ; Bulletin n° 2 ; Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 ; Effet ; Relèvement ; Sanction disciplinaire (non) ; 2° relevement des interdictions, decheances ou incapacites ; Domaine d'application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, telle que prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale, n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant d'une condamnation à une sanction pénale. L'interdiction d'exercer la profession de notaire découlant de la destitution prononcée par une juridiction disciplinaire ne saurait entrer dans les prévisions de ce texte
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, mais seulement en ce qu'il a relevé X... de l'interdiction d'exercer la profession de notaire en raison de sa destitution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 775-1
- Code de procédure pénale, article 620
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 3 p. 4
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.199
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064916.
Titrage officiel
1° CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Effet - Relèvement - Sanction disciplinaire (non)
2° RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Domaine d'application - Sanction disciplinaire (non)
Références de titrage : 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Sanctions - Destitution - Effets - Incapacité d'exercer la profession de notaire - Relèvement (article 775-1 du Code de procédure pénale) - Domaine d'application (non) | 1° RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Domaine d'application - Sanction disciplinaire (non) | 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Sanctions - Destitution - Effets - Incapacité d'exercer la profession de notaire - Relèvement (article 55-1 du Code pénal) - Domaine d'application (non)
Sommaire officiel
1° L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, telle que prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale, n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant d'une condamnation à une sanction pénale. L'interdiction d'exercer la profession de notaire découlant de la destitution prononcée par une juridiction disciplinaire ne saurait entrer dans les prévisions de ce texte
2° Cette interdiction ne peut davantage faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal dont les dispositions ne sont également applicables qu'aux interdictions, déchéances ou incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcées par une juridiction répressive
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 775-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
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