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Interdiction de sejour : Cass. crim., 4 juillet 1968, n° 67-93.025

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1968, 67-93.025, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-93.025
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 217
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 juill. 1968, n° 67-93.025, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE ALLANIOUX (ARMEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS, 46, 48 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, SANS ENONCER LA NATURE, LA DATE DE LA DECISION QUI AURAIT PRONONCE CETTE PEINE ACCESSOIRE, SANS INDIQUER QUE CETTE DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, SANS PRECISER LA NATURE DE LA PEINE PRINCIPALE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE EST VENUE A EXPIRATION ET SANS ENONCER ENFIN LA DUREE DE L'INTERDICTION PRONONCEE;

3" ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR RECONNAITRAIT AVOIR COMMIS L'INFRACTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION ";

4VU LESDITS ARTICLES;

5ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION POURSUIVIE;

6ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE ALLANIOUX EST PREVENU D'AVOIR A BORDEAUX LE 13 MAI 1967 CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR DU 5 JANVIER 1963 REGULIEREMENT NOTIFIE LE 29 JANVIER 1963;

7QUE LES FAITS SONT CONSTANTS ET RECONNUS;

8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE PRECISENT NI LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, NI LA NATURE ET LA DATE DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRONONCEE, NI LA DATE A LAQUELLE A EXPIRE LA PEINE PRINCIPALE, NI SI L'ARRETE D'INTERDICTION A PU ETRE NOTIFIE AU DEMANDEUR AVANT SA LIBERATION ET DANS LA NEGATIVE SI LE CONDAMNE A SATISFAIT OU NON AUX OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE POINT DE DEPART DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE NI DE S'ASSURER SI, LORS DES FAITS INCRIMINES, ET COMPTE TENU DES DIVERSES DETENTIONS EVENTUELLEMENT SUBIES POUR D'AUTRES CAUSES, LE PREVENU SE TROUVAIT ENCORE SOUS LE COUP DE L'ARRETE VISE AUX POURSUITES;

9D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M MARCILHACY

Mots-clés

  • Interdiction de sejour
  • Point de départ
  • Constatations nécessaires
  • Ancien code pénal, article 3
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Interdiction de sejour ; Point de départ ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui condamne le prévenu pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour sans préciser la durée de l'interdiction, la date à laquelle a expiré la peine principale ni si l'arrêté a été notifié avant la libération du condamné ni si, dans le cas contraire, le prévenu avait satisfait aux obligations prescrites par l'article 48, par. 3 du Code pénal (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M MARCILHACY

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juillet 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 217

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-93.025

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059601.

Titrage officiel

INTERDICTION DE SEJOUR - Point de départ - Constatations nécessaires

Sommaire officiel

Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui condamne le prévenu pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour sans préciser la durée de l'interdiction, la date à laquelle a expiré la peine principale ni si l'arrêté a été notifié avant la libération du condamné ni si, dans le cas contraire, le prévenu avait satisfait aux obligations prescrites par l'article 48, par. 3 du Code pénal (1).

Textes cités 4

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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