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Action civile : Cass. crim., 3 juillet 1968, n° 68-90.409

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1968, 68-90.409, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-90.409
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 213
Solution
Cassation partielle REJET Cassation Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 3 juill. 1968, n° 68-90.409, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE BRANGER (JACQUES) CONTRE UN ARRET DU 23 JANVIER 1968 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE ET POUR STATIONNEMENT CONTRAIRE A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 10 FRANCS ET DE 20 FRANCS, ET A ALLOUE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE;

2SUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE;

3SUR LES MOYENS REUNIS PRIS DE CE QUE L'INFRACTION NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE, QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IMPOSERAIT, ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BRANGER;

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 6 JUILLET 1967, BRANGER A FAIT STATIONNER SON VEHICULE AU DROIT DE LA SORTIE DU GARAGE SITUE AU N° 2 DE LA RUE SAINT-CHARLES A BIARRITZ, DE TELLE FACON QUE LA DAME X..., PARTIE CIVILE, S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SORTIR SA VOITURE DUDIT GARAGE;

5ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, A DECLARE BRANGER COUPABLE D'AVOIR, PAR SON STATIONNEMENT, ENTRAVE L'ACCES DES IMMEUBLES RIVERAINS, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, ET PUNIE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 233 1, DES PEINES DE L'ARTICLE R 233 DU MEME CODE;

6QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET CONSTATE, PAR DES MOTIFS SUFFISANTS ET QUI NE SE CONTREDISENT PAS ENTRE EUX, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A L'ARTICLE R 37;

7QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EN OUTRE AUX SIMPLES ARGUMENTS SOULEVES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL;

8SUR LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT UN ARRET DE REGLEMENT;

9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT LA CONDAMNATION, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION GENERALE OU REGLEMENTAIRE;

10QU'EN PARTICULIER IL N'EST D'AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE;

11SUR LE MOYEN PRIS DE CE QU'IL Y AURAIT DOUTE SUR LA PERSONNALITE DU CONTREVENANT;

12ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE LAISSE SUBSISTER AUCUN DOUTE SUR LA PERSONNALITE DU CONTREVENANT QUI A BIEN LUI-MEME LAISSE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT AU LIEU INDIQUE;

13QUE LE FAIT QU'IL RECONNAISSE N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE PERSONNE NE PUISSE, EN SON ABSENCE, LE DEPLACER, NE SAURAIT, S'IL ETAIT ETABLI, CONSTITUER POUR LUI UNE EXCUSE LEGALE;

14QUE D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE CONSTATE AU CONTRAIRE QU'IL A RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS DEVANT LA COUR D'APPEL;

15SUR LE MOYEN PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;

16ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R37, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X..., QU'EN EFFET, EN ENTRAVANT L'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS, L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE PEUT, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, OCCASIONNER A UN USAGER UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE, AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

17ATTENDU QUE POUR LE SURPLUS, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 37,LE MEMOIRE DU DEMANDEUR SE BORNE A DISCUTER, SOIT LE BIEN FONDE DE MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET ATTAQUE, SOIT DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE SOUMIS, OU AURAIENT DU L'ETRE, AU JUGE DU FOND, ET QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

18MAIS SUR LA CONTRAVENTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966;

19SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL;

20VU LEDIT ARTICLE;

21ATTENDU QUE SI LA REGLE DU NON-CUMUL DESPEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES, QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES, PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATIONS A UNE PEINE DE POLICE;

22ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA FOIS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, A UNE AMENDE DE 20 FRANCS ET POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966, A UNE AMENDE DE 10 FRANCS, EN RAISON D'UN MEME FAIT DE STATIONNEMENT, CONSTATE LE 6 JUILLET 1967, LE LONG DE LA ZONE DE 5 METRES SIGNALISEE, OU LE STATIONNEMENT EST INTERDIT, DANS LA RUE SAINT-CHARLES, A BIARRITZ, PAR L'ARRETE PRECITE, ET EN MEME TEMPS SUR LA PORTION DE LA CHAUSSEE AU DROIT DE LA SORTIE DU GARAGE INDIVIDUEL SITUE AU 2 DE LADITE RUE, EMPECHANT AINSI L'ENTREE OU LA SORTIE DES VEHICULES AYANT ACCES AUDIT GARAGE;

23MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966 N'A ETE PRIS QUE POUR ASSURER L'ACCES DUDIT GARAGE;

24QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR EST UNIQUE, ET N'ETAIT DES LORS PASSIBLE QUE D'UNE SEULE SANCTION PENALE;

25ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN L'ESPECE, LE FAIT UNIQUE DE STATIONNEMENT ILLICITE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE R 37, RETENU CONTRE LE DEMANDEUR, NE POUVAIT ETRE ARBITRAIREMENT DIVISE EN UNE INFRACTION AUDIT ARTICLE, ET UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE LEGALEMENT PRIS POUR SON APPLICATION, PREVUE PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL;

26QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966 MANQUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PRIS DE L'ILLEGALITE DUDIT ARRETE MUNICIPAL, ET SOULEVES PAR LE DEMANDEUR;

27ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE SANS RENVOI, RIEN NE RESTANT A JUGER;

28PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A, SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONDAMNE BRANGER A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966 ET A L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 23 JANVIER 1968, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

29DIT QUE LA CASSATION A LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL :

30M Y... AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Mots-clés

  • Action civile
  • Recevabilité
  • Code de la route
  • Stationnement illicite
  • Gêne pour un riverain
  • Peines
  • Non-cumul
  • Fautes pénales distinctes
  • Contravention
  • Ancien code pénal, article 5
  • Cassation partielle REJET Cassation Cassation sans renvoi

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Recevabilité ; Code de la route ; Stationnement illicite ; Gêne pour un riverain ; Peines ; Non-cumul ; Fautes pénales distinctes ; Contravention

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

C'est à bon droit que le juge de police déclare recevable la constitution de partie civile d'un usager riverain qui a subi une gêne du fait d'une infraction à l'article R 37 du Code de la route.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle REJET Cassation Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A, SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONDAMNE BRANGER A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1966 ET A L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 23 JANVIER 1968, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

DIT QUE LA CASSATION A LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL :

M Y... AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juillet 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 213

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-90.409

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059394.

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Code de la route - Stationnement illicite - Gêne pour un riverain

2) PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Contravention

Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement gênant pour un riverain - Fait commis dans une zone à stationnement réglementée - Infraction unique. | * CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement gênant pour un riverain - Action civile - Recevabilité. | * CODE DE LA ROUTE - Stationnement - Stationnement réglementé - Véhicule en infraction stationnant également devant une sortie de garage - Infraction unique. | * PEINES - Non-cumul - Contravention - Application (non). | * CONTRAVENTION - Peine - Cumul.

Sommaire officiel

C'est à bon droit que le juge de police déclare recevable la constitution de partie civile d'un usager riverain qui a subi une gêne du fait d'une infraction à l'article R 37 du Code de la route.

Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes, punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnations à une peine de police (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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