Circulation routière : Cass. crim., 4 juin 1981, n° 80-93.089
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1981, 80-93.089, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Homicide et blessures involontaires
- Peines prévues par l'article 320 du Code pénal
- Durée de l'incapacité de travail
- Incapacité n'excédant pas trois mois
- Annulation de plein droit du permis de conduire (non)
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-93.089
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 189
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 4 juin 1981, n° 80-93.089, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Homicide et blessures involontaires ; Peines prévues par l'article 320 du Code pénal ; Durée de l'incapacité de travail ; Incapacité n'excédant pas trois mois ; Annulation de plein droit du permis de conduire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'annulation de plein droit du permis de conduire est subordonnée à l'application simultanée des articles L. 1er paragraphe I (alinéa 2) et II et 319 ou 320 du Code pénal. Cette condition n'est pas remplie dans l'hypothèse prévue par l'article L. 1er paragraphe III (alinéa 2) du Code de la route qui, en faisant référence à l'article 320 du Code pénal, est seulement indicatif des pénalités encourues.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de la santé publique, article R. 20
- Code de la santé publique, article R. 21
- Code de la santé publique, article R. 22
- Code de la santé publique, article R. 24
- Code de la santé publique, article R. 25
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 189
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-93.089
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062342.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Homicide et blessures involontaires - Peines prévues par l'article 320 du Code pénal - Durée de l'incapacité de travail - Incapacité n'excédant pas trois mois - Annulation de plein droit du permis de conduire (non).
Références de titrage : * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Domaine d'application - Conduite en état d'ivresse - Blessures involontaires. | * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Auteur de l'accident conduisant sous l'empire d'un état alcoolique - Peines prévues par l'article 320 du Code pénal.
Sommaire officiel
L'annulation de plein droit du permis de conduire est subordonnée à l'application simultanée des articles L. 1er paragraphe I (alinéa 2) et II et 319 ou 320 du Code pénal. Cette condition n'est pas remplie dans l'hypothèse prévue par l'article L. 1er paragraphe III (alinéa 2) du Code de la route qui, en faisant référence à l'article 320 du Code pénal, est seulement indicatif des pénalités encourues.
Textes cités 7
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 320
- Code de la santé publique, article R. 20
- Code de la santé publique, article R. 21
- Code de la santé publique, article R. 22
- Code de la santé publique, article R. 24
- Code de la santé publique, article R. 25
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... DENIS,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DEUX PEINES D'AMENDE, L'UNE DE 800 FRANCS, L'AUTRE DE 100 FRANCS, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A FIXE A 4 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 296 DU CODE DE LA ROUTE, R. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, R. 20, R. 21, R. 22, R. 24 ET R. 25 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 AOUT 1979, VERS 23 H 45, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RECOULES, X... A PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT, QUE CELUI-CI, DANS LEQUEL Y... AVAIT PRIS PLACE EN TANT QUE PASSAGER, EST ALLE HEURTER UNE RANGEE D'ARBRES SITUEE EN CONTREBAS DE LA ROUTE, QUE SOUS L'EFFET DU CHOC X... A ETE GRIEVEMENT BLESSE TANDIS QUE Y... SUBISSAIT DES BLESSURES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 3 MOIS, QU'UNE PRISE DE SANG, PRATIQUEE SUR LA PERSONNE DE X... QUATRE HEURES APRES L'ACCIDENT, A REVELE UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 1 GRAMME 38 POUR MILLE, QUE CELUI-CI A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, ALORS QU'IL CONDUISAIT, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, UN VEHICULE, INVOLONTAIREMENT CAUSE A AUTRUI DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE 3 MOIS AINSI QUE POUR CONTRAVENTION CONNEXE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE ;
7ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE PREVENU DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU CONTROLE DE L'ALCOOLEMIE AU MOTIF QUE LES FICHES ACCOMPAGNANT LE PRELEVEMENT SANGUIN N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES CORRECTEMENT PAR LES ENQUETEURS ET PAR LE MEDECIN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ABSENCE, DANS CES DOCUMENTS, DE CERTAINES INDICATIONS S'EXPLIQUE PAR L'ETAT DE X... DONT LES BLESSURES NE PERMETTAIENT PAS UN EXAMEN CLINIQUE ET DE COMPORTEMENT PLUS COMPLET, QU'ELLE ENONCE, PAR AILLEURS, QUE LE PRELEVEMENT SANGUIN, EFFECTUE REGULIEREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA ROUTE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT SIGNE D'IVRESSE MANIFESTE, LE MODE DE PREUVE LEGAL CARACTERISANT L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 1 DU MEME CODE, QU'ELLE PRECISE ENCORE QUE LE PREVENU PRESENTAIT UNE ALCOOLEMIE DE 1 GRAMME 38 ET QU'IL A ACCEPTE CETTE ANALYSE ;
8ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LE PRELEVEMENT SANGUIN A ETE OPERE REGULIEREMENT ET QUE LE RESULTAT DE L'ANALYSE DU SANG N'ETAIT PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
9QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
10MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15 PARAGRAPHE 2-2° DU CODE DE LA ROUTE ;
11VU LEDIT ARTICLE ;
12ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. 1ER PARAGRAPHES I ALINEA 2 ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL, QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ;
13ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, POUR CONSTATER L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PREVENU EST PASSIBLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 1ER-3 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET QU'IL EN RESULTE L'APPLICATION SIMULTANEE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ET DE L'ARTICLE L. 1ER PARAGRAPHE I DU CODE DE LA ROUTE ;
14MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
15D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
16PAR CES MOTIFS ;
17CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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