Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Compétence : Cass. crim., 3 juin 1981, n° 80-94.516

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1981, 80-94.516, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-94.516
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 188
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 3 juin 1981, n° 80-94.516, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Compétence ; Compétence territoriale ; Juridictions correctionnelles ; Prorogation ; Connexité ; Conditions ; Action civile ; Extinction de l'action publique ; Survie de l'action civile ; Infraction connexe

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 juin 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 188

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-94.516

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-12 Bulletin Criminel 1957 N. 719 p. 1298 (CASSATION) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062341.

Titrage officiel

1) COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Prorogation - Connexité - Conditions.

2) ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Infraction connexe.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Lorsque la juridiction correctionnelle a été régulièrement saisie de deux infractions, dont l'une n'a pu lui être déférée qu'en raison de sa connexité avec l'autre, elle reste compétente pour statuer sur l'action publique et l'action civile, afférentes à cette infraction connexe, alors même que, pour le reste de la poursuite, l'action publique se trouve éteinte (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-11-12 Bulletin Criminel 1957 N. 719 p. 1298 (CASSATION) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... BORIS,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, QUI, A LA SUITE DE POURSUITES DES CHEFS DE VOLS ET D'ABUS DE CONFIANCE, A PRONONCE LA RELAXE DU CHEF DE VOLS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, MAIS A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379 ET 408 DU CODE PENAL ;

6EN CE QU'APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU - QUI DEMEURE A ROUEN - DU CHEF D'UN VOL COMMIS A BOULOGNE-BILLANCOURT, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES S'EST RECONNUE COMPETENTE, SUR UN APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE, POUR STATUER SUR DES FAITS QUALIFIES D'ABUS DE CONFIANCE, QUI, SELON LA PREVENTION, ONT ETE COMMIS A PARIS ;

7ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LES DEUX SERIES DE FAITS, COMMIS EN DES LIEUX DISTINCTS, SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATIONS DIFFERENTES, NE PRESENTAIENT ENTRE EUX AUCUN LIEN DE CONNEXITE, LES UNS N'AYANT PAS ETE COMMIS POUR PERMETTRE LA COMMISSION DES AUTRES OU POUR ASSURER L'IMPUNITE DE LEUR AUTEUR, D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ET PAR SUITE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DES FAITS QUALIFIES D'ABUS DE CONFIANCE ;

8ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, AYANT RELAXE LE PREVENU DES FAITS QUALIFIES DE VOL, QUI SEULS POUVAIENT JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ET CELLE DE LA COUR DE VERSAILLES, LA COUR NE POUVAIT SE RECONNAITRE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES FAITS QUALIFIES D'ABUS DE CONFIANCE, LESQUELS ONT ETE PERPETRES A PARIS ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A ETE POURSUIVI POUR DES FAITS DE VOLS ET D'ABUS DE CONFIANCE, DISTINCTS, MAIS COMMIS AU PREJUDICE DE LA MEME VICTIME, QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL ONT PRONONCE LA RELAXE POUR LES DELITS DE VOLS ET ONT CONDAMNE LE PREVENU EN CE QUI CONCERNE LES ABUS DE CONFIANCE ;

10ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AINSI, QU'EN EFFET, LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE REGULIEREMENT SAISIE DE DEUX INFRACTIONS, DONT L'UNE N'A PU LUI ETRE DEFEREE QU'EN RAISON DE SA CONNEXITE AVEC L'AUTRE, ELLE RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, AFFERENTES A CETTE INFRACTION CONNEXE, ALORS MEME QUE, POUR LE RESTE DE LA POURSUITE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI ;

14CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;

15FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 1981