Extradition : Cass. crim., 4 juin 1998, n° 98-81.403

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... MARTIN Ignacio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, de la Convention de Schengen du 14 juin 1985, 8 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 265 ancien et 450-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement espagnol à l'encontre d'Ignacio X... Martin, pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement pour appartenance à bande armée, à Madrid, du 19 novembre 1991 au 7 avril 1994 ;

9"aux motifs que, Ignacio X... Martin, qui faisait partie d'un commando terroriste de l'ETA, habitait à Madrid avec Petra Y..., dans un appartement qu'elle louait, du 19 octobre 1991 au 7 avril 1994;

10que la prescription a commencé à courir du 7 avril 1994 et a été interrompue le 18 décembre 1996, jour où le commissariat général de la police scientifique a informé que les empreintes d'Ignacio X... Martin étaient identiques à certaines empreintes trouvées dans l'appartement;

11que l'infraction d'association de malfaiteurs ne saurait être considérée comme politique, dans la mesure où cette association tendait à la préparation au moyen d'armes et d'explosifs d'acte grave de violence dirigé contre la ville, l'intégralité corporelle des personnes ;

12"alors, d'une part, que faute de préciser de quelle circonstance elle déduit que le prétendu délit d'association de malfaiteurs reproché à l'intéressé aurait cessé seulement le 7 avril 1994

13- le simple fait d'habiter à un endroit donné étant insusceptible, à lui seul, de caractériser une telle infraction et sa permanence - et donc de donner le moindre motif à la fixation du point de départ du délai de prescription, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ;

14"alors, d'autre part, que la simple "information" dont on ignore à qui elle a été transmise, émanant de services de la police scientifique, et relative à une similitude d'empreintes digitales, est insusceptible de constituer un acte de poursuite ou d'instruction au regard des dispositions de procédure pénale, tant espagnole que française, et donc de constituer un acte interruptif de prescription" ;

15Attendu que ce moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ;

16Qu'il est irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;

17Et attendu que la chambre d'accusation, régulièrement composée, était compétente;

18que la procédure est régulière ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;

22Avocat général : M. Cotte ;

23Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;