Infractions · NATINF n° 23000
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende au plus, d’après l’article 321-6-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 23000
- Qualification
- NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UNE PERSONNE PARTICIPANT A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS
- Définie par
- ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.450-1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.450-3, ART.450-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et…
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.
Article 321-6-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a pour objet de préparer une infraction de trafic de stupéfiants (articles 706-26 et 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale), ou lorsque le délit relève de l’article 706-167, 7°, et est puni de dix ans d’emprisonnement ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans selon l’objet de l’association de malfaiteurs ou de l’organisation criminelle (article 133-3, alinéa 2, du code pénal) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 321-6-1 du Code pénal
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 12-81.707 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-85.751 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2013, n° 12-81.063 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-81.247 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.779 · Rejet
- Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.879 · Rejet
- Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.880 · Rejet
- Cass. crim., 17 décembre 2014, n° 13-87.881 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 321-6-1 du code pénalLes peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la…
- Définition et RépressionArticle 321-6 du code pénalLe fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations…
- DéfinitionArticle 450-1 du code pénalConstitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs…
- RépressionArticle 321-9 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques…
- RépressionArticle 321-10-1 du code pénalLes personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens…
- RépressionArticle 450-3 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 450-5 du code pénalLes personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.