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Infractions · NATINF n° 23000

Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

7 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende au plus, d’après l’article 321-6-1 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
23000
Qualification
NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UNE PERSONNE PARTICIPANT A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Définie par
ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.450-1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.450-3, ART.450-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
  • Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et…
  • Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.

Article 321-6-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

  • Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
  • Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a pour objet de préparer une infraction de trafic de stupéfiants (articles 706-26 et 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale), ou lorsque le délit relève de l’article 706-167, 7°, et est puni de dix ans d’emprisonnement ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
  • Prescription de la peine : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans selon l’objet de l’association de malfaiteurs ou de l’organisation criminelle (article 133-3, alinéa 2, du code pénal) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 321-6-1 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi