Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cassation : Cass. crim., 4 mai 1982, n° 81-92.174

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, 81-92.174, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MICHEL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 20 MARS 1981 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE N'EST RAPPORTEE A LA CHARGE DE Y... S'AGISSANT DES BLESSURES RECUES PAR CELUI-CI ;

6AUX MOTIFS QUE LA VERSION DES FAITS SOUTENUE PAR X... ET SELON LAQUELLE LEDIT Y... AVAIT REVEILLE EN SURSAUT LEDIT X... A SON DOMICILE NE SERAIT PAS PROUVEE, QUE LES AFFIRMATIONS DU MEME Y... SELON LESQUELLES IL AURAIT ETE UN SIMPLE PASSANT DANS LA RUE SERAIENT COHERENTES ET NE SERAIENT CONTREDITES PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ;

7QU'EN DEFINITIVE LA PREUVE DE SON IDENTITE AVEC L'AUTEUR DE LA TENTATIVE DE VOL NE SERAIT PAS RAPPORTEE ;

8ALORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION DEFINITIVE RENDUE AU PENAL PAR LA COUR DE ROUEN LE 25 AVRIL 1978, DANS DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CETTE DECISION ET DE LA DETERMINATION DE LA PEINE, QUE LES AFFIRMATIONS DE Y... DOIVENT ETRE ECARTEES ET QUE CELUI-CI EST BIEN L'AUTEUR DE LA TENTATIVE DE VOL ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 26 AVRIL 1978, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES POUR AVOIR BLESSE HABIB Y... DE DEUX COUPS DE FEU ;

10QUE, COMME LES PREMIERS JUGES, LA COUR S'ETAIT TROUVEE EN PRESENCE DE DEUX VERSIONS CONTRADICTOIRES ;

11QUE, D'UNE PART, X... DECLARAIT QU'ARME DE SON FUSIL, IL AVAIT SURPRIS Y... QUI TENTAIT DE PENETRER DE NUIT A SON DOMICILE, ET QU'APRES L'AVOIR POURSUIVI QUELQUES INSTANTS, IL AVAIT TIRE SUR LUI, PARCE QUE , REFUSANT D'OBEIR A SES INJONCTIONS, IL AVAIT CONTINUE A FUIR ;

12QUE, D'AUTRE PART, Y... AFFIRMAIT QUE, SIMPLE PASSANT, IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE MEPRISE DE LA PART DE X..., QUI L'AVAIT PRIS POUR L'AUTEUR DE LA TENTATIVE DE VOL ALLEGUEE ;

13ATTENDU QUE TOUT EN ADMETTANT COMME VERIDIQUE LA VERSION DU PREVENU, LA COUR D'APPEL AVAIT NEANMOINS, ECARTANT LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI TENDAIENT A UNE RESPONSABILITE PARTAGEE, MIS ENTIEREMENT A SA CHARGE, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT, EN CONSIDERANT QU'AYANT FAIT FEU SUR UNE PERSONNE QUI S'ENFUYAIT, IL NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN DROIT DE REPOUSSER UNE AGRESSION OU DE S'OPPOSER A UNE EFFRACTION POUR OBTENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

14ATTENDU QUE SUR POURVOI DE X..., LIMITE AUX DISPOSITIONS CIVILES DE LA DECISION, CELLE-CI A ETE CASSEE ET ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 FEVRIER 1980 AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI DE SON COTE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE ;

15ATTENDU QUE LA CASSATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES AYANT ETE PRONONCEE SANS RESTRICTION NI RESERVE, LA COUR D'APPEL DE CAEN, DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE, SE TROUVAIT ENTIEREMENT SAISIE DE L'ACTION CIVILE ET AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER SUR TOUTES LES DEMANDES QUI AVAIENT ETE A CET EGARD SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, DES LORS QU'ELLE NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU ;

16QUE LA COUR D'APPEL A PU EN CONSEQUENCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ESTIMER SANS ETRE TENUE PAR LES MOTIFS ENONCES DANS L'ARRET ANNULE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT, COMME ELLE L'AFFIRMAIT, ETE VICTIME D'UNE MEPRISE ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Effets ; Annulation sans réserve ; Intérêts civils

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Quand une décision est annulée sans réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du moyen ayant servi de base à la cassation prononcée (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 112

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-92.174

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-09-05 Bulletin Criminel 1977 N. 279 p. 701 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-29 Bulletin Criminel 1978 N. 338 p. 882 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059910.

Titrage officiel

CASSATION - Effets - Annulation sans réserve - Intérêts civils.

Sommaire officiel

Quand une décision est annulée sans réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du moyen ayant servi de base à la cassation prononcée (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-09-05 Bulletin Criminel 1977 N. 279 p. 701 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-29 Bulletin Criminel 1978 N. 338 p. 882 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-92.174
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 112
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 mai 1982, n° 81-92.174, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de mai 1982