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Mineurs : Cass. crim., 4 mai 1983, n° 82-90.579

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1983, 82-90.579, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

21° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 JANVIER 1982 QUI A CONDAMNE RESPECTIVEMENT A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET ASSASSINAT ;

42° CONTRE L'ARRET PRECITE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

53° CONTRE L'ARRET DU 16 JANVIER 1982 RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, LES A CONDAMNES EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ;

6VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

7SUR LE POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX SE SONT POURVUS LE 5 AVRIL 1982 CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR JEAN ;

8MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX ETAIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE PAR LEURS AVOCATS ;

9QUE PAR SUITE, LE POURVOI QU'ILS ONT FORME DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

10SUR LE POURVOI DE X... HENRI ;

11ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

12SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET DE VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

13SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'APPLIQUANT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66, 295, 296, 297, 304, 379, 384 & 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE VOL QUALIFIE ET D'ASSASSINAT ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

14" ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, QUE SI LEDIT PREVENU ETAIT SUSCEPTIBLE D'UNE CONDAMNATION PENALE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'EXCLURE DE L'EXCUSE ATTENUANTE DE MINORITE ET QU'EN CONSEQUENCE SEULE UNE PEINE DE 10 A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI, QU'EN PRONONCANT UNE PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 66 DU CODE PENAL ;

15" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

16VU LESDITS ARTICLES ;

17ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 66 DU CODE PENAL, LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE MINEUR AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, A QUI IL A ETE DECIDE DE FAIRE APPLICATION D'UNE CONDAMNATION PENALE, MAIS QUI N'A PAS ETE EXCLU DU BENEFICE DE L'EXCUSE ATTENUANTE DE MINORITE, SERA CONDAMNE A UNE PEINE DE 10 A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT ;

18ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE LES ACCUSES COUPABLES D'ASSASSINAT ET DE VOLS AVEC ARME, ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A L'ACCUSE UNE CONDAMNATION PENALE ET NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS RELATIVES TANT A L'EXCLUSION DE L'EXCUSE DE MINORITE QU'AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

19QUE LES CRIMES DONT LES DEMANDEURS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES ENTRAINAIENT LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET QUE LA PEINE PRONONCEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 ALINEA 2 DU CODE PENAL, NE POUVAIT ETRE QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 10 A 20 ANS ;

20QUE PAR SUITE EN CONDAMNANT RESPECTIVEMENT A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

21PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DES EPOUX Y... ;

22LES CONDAMNE AUX DEPENS ;

23CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE CONDAMNANT RESPECTIVEMENT A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 12 ANS DE LA MEME PEINE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

24PAR VOIE DE CONSEQUENCE :

25CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GARD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

  • Mineurs
  • Excuse de minorité
  • Peine criminelle encourue
  • Ancien code pénal, article 66
  • Cassation partielle Irrecevabilité Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineurs ; Excuse de minorité ; Peine criminelle encourue

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal, lorsque la peine encourue est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, le mineur âgé de plus de seize ans, à qui il a été décidé de faire application d'une condamnation pénale, mais qui n'a pas été exclu du bénéfice de l'excuse atténuante de minorité, ne peut être condamné à une peine de réclusion criminelle.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Irrecevabilité Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DES EPOUX Y... ;

LES CONDAMNE AUX DEPENS ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE CONDAMNANT RESPECTIVEMENT A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 12 ANS DE LA MEME PEINE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU GARD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 128

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-90.579

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062630.

Titrage officiel

MINEURS - Excuse de minorité - Peine criminelle encourue.

Sommaire officiel

En application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal, lorsque la peine encourue est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, le mineur âgé de plus de seize ans, à qui il a été décidé de faire application d'une condamnation pénale, mais qui n'a pas été exclu du bénéfice de l'excuse atténuante de minorité, ne peut être condamné à une peine de réclusion criminelle.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-90.579
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 128
Solution
Cassation partielle Irrecevabilité Cassation

Référence

Cass. crim., 4 mai 1983, n° 82-90.579, publié au Bulletin

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