Chambre d'accusation : Cass. crim., 4 mai 1988, n° 87-90.098
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1988, 87-90.098, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Nouméa,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, du 23 septembre 1987, qui, sur requête de son président la saisissant, sur le fondement de l'article 225 du Code de procédure pénale, d'une part, s'est déclarée compétente, et d'autre part, a ordonné une enquête et la communication par le parquet général du dossier individuel d'un officier de police judiciaire.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1987 ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224 et suivants du Code de procédure pénale :
8Attendu qu'il appert de la décision attaquée et des pièces de procédure que le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa a, par requête en date du 18 septembre 1987, saisi, en application des dispositions de l'article 225 du Code de procédure pénale, ladite chambre d'accusation afin d'ordonner " enquête et communication du dossier " d'un officier de police judiciaire, pour qu'il soit statué ultérieurement sur les éventuelles sanctions à infliger à cet officier de police judiciaire en vertu de l'article 227 du même Code ;
9Que la chambre d'accusation ayant, par l'arrêt attaqué, fait droit à la requête de son président, le procureur général s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
10Attendu qu'en procédant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles 224 et suivants du Code de procédure pénale ;
11Qu'en effet, la police judiciaire étant, aux termes de l'article 13 du Code de procédure pénale, placée, dans le ressort de chaque cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation, cette juridiction est compétente pour prendre, sous le contrôle de la Cour de Cassation, les décisions disciplinaires prévues par l'article 227 dudit Code, alors même que le procureur général aurait, à raison des mêmes faits, usé à l'égard de l'officier de police judiciaire des pouvoirs, différents par leur nature et par leur étendue, qu'il tient de l'article 16 dernier alinéa du même Code ;
12D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Pouvoirs
- Pouvoir disciplinaire
- Contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire
- Arrêt de la chambre d'accusation
- Contrôle de la Cour de Cassation
- Code de procédure pénale, article 13
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Pouvoir disciplinaire ; Contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire ; Arrêt de la chambre d'accusation ; Contrôle de la Cour de Cassation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La police judiciaire étant, aux termes de l'article 13 du Code de procédure pénale, placée dans le ressort de chaque cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation, cette juridiction est compétente pour prendre, sous le contrôle de la Cour de Cassation, les décisions disciplinaires prévues par l'article 227 dudit Code, alors même que le procureur général aurait, à raison des mêmes faits, usé à l'égard de l'officier de police judiciaire des pouvoirs, différents par leur nature et par leur étendue, qu'il tient de l'article 16 du même Code.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 191 p. 493
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-90.098
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A comparer : Chambre criminelle, 1984-03-20 , Bulletin criminel 1984, n° 117, p. 296 (rejet). (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065402.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire - Arrêt de la chambre d'accusation - Contrôle de la Cour de Cassation
Sommaire officiel
La police judiciaire étant, aux termes de l'article 13 du Code de procédure pénale, placée dans le ressort de chaque cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation, cette juridiction est compétente pour prendre, sous le contrôle de la Cour de Cassation, les décisions disciplinaires prévues par l'article 227 dudit Code, alors même que le procureur général aurait, à raison des mêmes faits, usé à l'égard de l'officier de police judiciaire des pouvoirs, différents par leur nature et par leur étendue, qu'il tient de l'article 16 du même Code.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 13 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 225 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 224 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A comparer : Chambre criminelle, 1984-03-20 , Bulletin criminel 1984, n° 117, p. 296 (rejet). (1)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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