Cour d'assises : Cass. crim., 4 mai 1988, n° 87-85.490
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1988, 87-85.490, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoin
- Serment
- Exclusion
- Domaine d'application
- Victime non partie civile (non)
- Droits de la défense
- Atteinte (non)
- Code de procédure pénale, article 237
- Code de procédure pénale, article 245
- Code de procédure pénale, article 246
- Code de procédure pénale, article 248
- Code de procédure pénale, article 249
- Code de procédure pénale, article 250
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-85.490
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 mai 1988, n° 87-85.490, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoin ; Serment ; Exclusion ; Domaine d'application ; Victime non partie civile (non) ; Droits de la défense ; Atteinte (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 237
- Code de procédure pénale, article 245
- Code de procédure pénale, article 246
- Code de procédure pénale, article 248
- Code de procédure pénale, article 249
- Code de procédure pénale, article 250
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 335
- Code de procédure pénale, article 336
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mai 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-85.490
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007545229.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Serment - Exclusion - Domaine d'application - Victime non partie civile (non) - Droits de la défense - Atteinte (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 237
- Code de procédure pénale, article 245 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 246 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 248 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 249 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 250 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 335 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 336 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Bagdad -
5contre un arrêt de la cour d'assises de l'AUDE du 18 septembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 245, 246, 248, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier portant ouverture de session de la cour d'assises de l'Aude en fixant la date et l'heure, de même que l'ordonnance désignant les noms des magistrats devant y siéger ne se trouvent pas au dossier de procédure ;
8que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer notamment de la régularité de ces ordonnances, de la compétence des magistrats désignés pour former la Cour et de la validité de leur désignation au moment de l'ouverture de l'audience au cours de laquelle l'affaire a été jugée" ;
9Attendu que le procès-verbal des débats constate que la Cour était composée de M. Moitié, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, président, et de MM. Dumont et Baudouin, l'un et l'autre juges au tribunal de grande instance de Carcassonne, assesseurs, tous trois nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 26 mai 1987 ;
10Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la légalité de la composition de ladite Cour sans qu'il soit besoin de se reporter à l'ordonnance précitée du premier président, dont aucun texte de loi n'exige qu'une expédition figure au dossier de chacune des procédures inscrites au rôle de la session ;
11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 335, 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
13"en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Melle Christiane Y... a été entendue comme témoin après avoir prêté serment ;
14"alors qu'en tant que victime ayant mis en oeuvre par sa plainte l'action publique et de surcroît seule accusatrice, elle était nécessairement partie jointe au ministère public et n'avait pas la qualité de témoin impartial
15;
16que dès lors l'accusé n'a pas bénéficié de toutes les garanties d'un procès équitable au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il a été en conséquence nécessairement porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'en entendant sous la foi du serment Christiane Y..., témoin régulièrement cité et dénoncé, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application de la loi ;
17Que le fait qu'elle ait été la victime du crime imputé à l'accusé ne constitue pas un motif d'empêchement de témoigner sous serment dès lors qu'elle n'avait pas la qualité de partie civile ;
18Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que la déposition de Christiane Y..., comme celles des autres témoins, a été ensuite l'objet d'une discussion contradictoire au cours de laquelle la défense, comme les autres parties, a pu librement l'interroger ;
19qu'une méconnaissance des prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait dès lors être invoquée ;
20Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
21Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
22REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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