Separation des pouvoirs : Cass. crim., 4 mars 1986, n° 85-93.836
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1986, 85-93.836, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
2- X... Jean-Louis,
3- X... René,
4contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1985, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 500 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux deux demandeurs ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs, et violation de la loi ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu que le rejet par le tribunal administratif d'un recours en annulation formé contre un acte assorti d'une sanction pénale ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'exception d'illégalité dudit acte devant les tribunaux judiciaires ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Louis X... et René X... ont été poursuivis, d'une part pour avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans se conformer aux obligations qui leur avaient été imposées par le permis de construire, et d'autre part pour avoir poursuivi lesdits travaux malgré un arrêté municipal qui en ordonnait l'interruption ;
12Attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que les prévenus aient, pour réaliser leurs travaux de construction, emprunté la voie d'un lotissement interdite par le permis de construire et relevé que la Direction départementale de l'équipement avait estimé que cette obligation constituait un règlement de police et non un règlement d'urbanisme, les a relaxés du premier chef de la prévention ; que pour les déclarer en revanche coupables de contravention à l'arrêté municipal précité, les juges ont écarté l'exception d'illégalité soulevée par les prévenus, au seul motif que le tribunal administratif avait reconnu la légalité de cet acte ;
13Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 13 juin 1985, mais seulement en ce qu'il a condamné les prévenus pour avoir poursuivi des travaux de construction immobilière en dépit d'un arrêté municipal qui en ordonnait l'interruption, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
17Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
18RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Pau.
Mots-clés
- Separation des pouvoirs
- Acte administratif
- Acte administratif individuel
- Urbanisme
- Arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux
- Appréciation de la légalité
- Recours préalable devant le tribunal administratif
- Rejet
- Effet
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle.
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Separation des pouvoirs ; Acte administratif ; Acte administratif individuel ; Urbanisme ; Arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux ; Appréciation de la légalité ; Recours préalable devant le tribunal administratif ; Rejet ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le fait qu'un recours en annulation d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux comme contraires aux dispositions d'un permis de construire ait fait l'objet d'une décision de rejet par le tribunal administratif ne dispense pas les tribunaux judiciaires d'examiner le bien-fondé de l'exception d'illégalité dudit acte qui est soulevée devant eux (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle.
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 13 juin 1985, mais seulement en ce qu'il a condamné les prévenus pour avoir poursuivi des travaux de construction immobilière en dépit d'un arrêté municipal qui en ordonnait l'interruption, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Pau.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 89 p. 221
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-93.836
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1971-03-30, bulletin criminel 1971 N° 114 (5) p. 292 (Cassation). Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-02-24, bulletin criminel 1976 N° 70 p. 165 (Cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065368.
Titrage officiel
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Urbanisme - Arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux - Appréciation de la légalité - Recours préalable devant le tribunal administratif - Rejet - Effet.
Références de titrage : * URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux - Appréciation de la légalité - Recours préalable devant le tribunal administratif - Rejet - Effet.
Sommaire officiel
Le fait qu'un recours en annulation d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux comme contraires aux dispositions d'un permis de construire ait fait l'objet d'une décision de rejet par le tribunal administratif ne dispense pas les tribunaux judiciaires d'examiner le bien-fondé de l'exception d'illégalité dudit acte qui est soulevée devant eux (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1971-03-30, bulletin criminel 1971 N° 114 (5) p. 292 (Cassation). Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-02-24, bulletin criminel 1976 N° 70 p. 165 (Cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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