Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cassation : Cass. crim., 4 mars 1986, n° 84-93.726

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1986, 84-93.726, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- la S. A. R. L. Transports Lefebvre,

3contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 6e Chambre, en date du 19 juin 1984, qui, dans une poursuite du chef d'homicides involontaires exercée contre X... Alain, l'a condamnée à des réparations civiles, en qualité de civilement responsable de son préposé ;

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 474, 512 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa 5, du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt attaqué qui a sursis à statuer pour ce qui concerne les prévenus X... et Y... dont l'opposition était susceptible de remettre en cause aussi bien les dispositions civiles que pénales, a statué néanmoins sur l'ensemble des actions civiles condamnant in solidum les civilement responsables, et notamment la SARL Lefebvre, à payer aux parties civiles et aux caisses d'assurance-maladie diverses sommes en réparation des dommages consécutifs à l'accident ;

8" aux motifs que les observations des parties civiles faisant valoir que les dispositions protectrices pour le prévenu du point de vue des condamnations pénales ne doivent pas influer sur les réparations qui leur sont dues, lesquelles ne sauraient dépendre du comportement procédural de l'auteur du délit, et qu'il existe d'autres cas de disparité possible entre l'action pénale et l'action civile ou entre les diverses décisions sur les actions civiles vont dans le sens de la tendance actuelle à dissocier, même devant les juridictions correctionnelles, la responsabilité pénale et civile ; qu'en particulier les civilement responsables, qui sont aussi en l'espèce les gardiens des véhicules, pourraient se voir condamnés non seulement en cas de condamnation pénale de leurs préposés mais en cas de relaxe, d'autant plus que dans le cas d'espèce il n'a été invoqué par eux aucune faute des victimes ;

9" alors que le principe même de l'action civile étant subordonné à l'existence du délit et par suite à la décision définitive sur l'action poursuivie, en vertu du principe de la solidarité des actions publiques et civiles, la juridiction répressive qui, tant qu'une décision de relaxe n'était pas intervenue, ne pouvait connaître de l'action fondée sur la responsabilité du gardien d'une chose inanimée, cette action ne naissant pas d'un délit, ne pouvait connaître de la responsabilité civile du commettant prévue par l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, qu'accessoirement à l'action exercée contre le préposé ; qu'il en résultait que les juges répressifs qui sursoyaient à statuer sur l'action publique pour ce qui concerne les prévenus dont l'opposition était susceptible de remettre en cause aussi bien les dispositions civiles que pénales, étaient tenus également de surseoir à statuer dans les rapports entre les parties civiles et les civilement responsables ; "

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., préposé de la SARL Transports Lefebvre, et Y..., chauffeur au service de la SA Minoteries Fromendor, ont été déclarés coupables d'homicides involontaires, par un jugement qui a dit leurs employeurs respectifs civilement responsables, et les a condamnés, en même temps que ces derniers, à des réparations civiles envers plusieurs parties civiles intervenantes ; que la décision a été rendue par défaut à l'égard des prévenus et contradictoirement pour les autres parties ;

11Attendu que sur appel des parties civiles et des civilement responsables, la juridiction du second degré a sursis à statuer en ce qui concerne les actions civiles exercées contre les prévenus ; qu'en revanche, statuant sur les actions dirigées contre la SARL Transports Lefebvre et la SA Minoteries Fromendor, elle a dit ces dernières tenues solidairement de réparer le dommage et les a, en conséquence, condamnées au paiement de diverses sommes ;

12Attendu que la SARL Transports Lefebvre, qui s'est seule pourvue en cassation contre cet arrêt, soutient que l'action civile étant subordonnée à l'existence du délit et par suite à la décision définitive sur l'action publique en vertu du principe de la solidarité entre l'action publique et l'action civile, la juridiction répressive ne pouvait connaître de la responsabilité civile de l'employeur tant que la condamnation pénale prononcée contre le préposé était susceptible d'être frappée d'opposition ;

13Attendu cependant que dans ses écritures devant la Cour d'appel, la demanderesse au pourvoi, loin de refuser le débat sur les intérêts civils, soutenait principalement que la responsabilité de l'accident incombait au seul Y..., demandait subsidiairement que la plus large part de responsabilité fût mise à la charge de ce dernier, concluait à la réduction des indemnités allouées aux parties civiles et se réservait d'agir ultérieurement tant contre celle-ci que contre la société Fromendor en cas d'opposition forméee par Y... ou X... ;

14Attendu qu'en cet état, le moyen doit être déclaré irrecevable comme contraire à la position prise par la demanderesse devant les juges du fond ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Responsabilité civile ; Moyen pris par le civilement responsable du défaut de sursis à statuer sur la responsabilité civile ; Condamnation par défaut du préposé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque dans une poursuite du chef d'homicide involontaire exercée contre le préposé d'une société, le prévenu a été condamné par défaut et la société, déclarée civilement responsable, condamnée contradictoirement in solidum à des réparations civiles, ledit civilement responsable, qui devant la Cour d'appel avait accepté le débat sur les intérêts civils, est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen dans lequel il soutient que l'action civile étant subordonnée à la décision définitive sur l'action publique, la juridiction répressive ne pouvait connaître de la responsabilité civile de l'employeur tant que la condamnation pénale prononcée contre le préposé était susceptible d'opposition (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet.

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 84 p. 212

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-93.726

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-01-16, bulletin criminel 1979 N° 26 p. 77 (sursis à statuer) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-10-08, bulletin criminel 1985 N° 298 p. 766 (Cassation) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065365.

Titrage officiel

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Moyen pris par le civilement responsable du défaut de sursis à statuer sur la responsabilité civile - Condamnation par défaut du préposé.

Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond (non).

Sommaire officiel

Lorsque dans une poursuite du chef d'homicide involontaire exercée contre le préposé d'une société, le prévenu a été condamné par défaut et la société, déclarée civilement responsable, condamnée contradictoirement in solidum à des réparations civiles, ledit civilement responsable, qui devant la Cour d'appel avait accepté le débat sur les intérêts civils, est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen dans lequel il soutient que l'action civile étant subordonnée à la décision définitive sur l'action publique, la juridiction répressive ne pouvait connaître de la responsabilité civile de l'employeur tant que la condamnation pénale prononcée contre le préposé était susceptible d'opposition (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-01-16, bulletin criminel 1979 N° 26 p. 77 (sursis à statuer) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-10-08, bulletin criminel 1985 N° 298 p. 766 (Cassation) et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-93.726
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 84 p. 212
Solution
Rejet.

Référence

Cass. crim., 4 mars 1986, n° 84-93.726, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de mars 1986