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1° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 5 mars 1986, n° 86-91.071

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1986, 86-91.071, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi aux fins de désignation de la juridiction qui, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Michel X... des chefs de détournement de pièces par dépositaire public, escroqueries à l'assurance et complicité ;

2LA COUR,

3Vu ladite requête ;

4Attendu qu'il en résulte que Michel X..., contre qui des poursuites peuvent être exercées des chefs susénoncés, est inspecteur divisionnaire de la police nationale, officier de police judiciaire ;

5Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par lui dans ou hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent ;

6Qu'il convient dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire ;

7Mais attendu qu'il appert en outre des pièces de la procédure communiquée que la qualité d'officier de police judiciaire de la personne mise en cause était connue du magistrat instructeur lorsque, le 20 décembre 1985, une information ayant été ouverte contre X, une perquisition a été opérée au domicile de X... ; que l'information s'est poursuivie et que ce n'est que le 5 février 1986 que le procureur de la République a présenté la requête susvisée ;

8Attendu que si l'article 688 du Code de procédure pénale dispose que jusqu'à désignation de la juridiction compétente la procédure est suivie conformément aux règles de compétence de droit commun, ce texte n'est applicable qu'à la condition que la requête prescrite par l'article 687 ait été préalablement adressée à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ;

9Qu'il s'ensuit que le juge d'instruction qui a procédé aux actes précités était incompétent pour le faire et que lesdits actes sont entachés d'une nullité d'ordre public ;

10Qu'il convient, dans ces conditions, statuant comme en matière de règlement de juges conformément aux dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale et de celles de l'article 659 du même Code, d'annuler en sa totalité l'instruction à laquelle il a été procédé ;

11Par ces motifs :

12DECLARE nulle, en sa totalité, l'information précitée suivie par le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albi contre X des chefs de détournement de pièces par dépositaire public, escroqueries à l'assurance et complicité ;

13DESIGNE le tribunal de grande instance de BORDEAUX pour être chargé de l'instruction ou du jugement de l'affaire.

Mots-clés

  • 1° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Officier de police judiciaire
  • Crime ou délit commis dans sa circonscription
  • Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement
  • Omission
  • Effet
  • 2° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Article 688 du Code de procédure pénale
  • Application
  • Conditions
  • Présentation préalable de la requête à la Cour de Cassation
  • Nécessité
  • 3° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Dispositions d'ordre public
  • Inobservation au cours de l'instruction
  • Annulation par la Chambre criminelle des actes accomplis illégalement
  • Code de procédure pénale, article 659
  • Code de procédure pénale, article 687
  • Code de procédure pénale, article 688
  • Annulation et désignation de juridiction.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Officier de police judiciaire ; Crime ou délit commis dans sa circonscription ; Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement ; Omission ; Effet ; 2° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Article 688 du Code de procédure pénale ; Application ; Conditions ; Présentation préalable de la requête à la Cour de Cassation ; Nécessité ; 3° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Dispositions d'ordre public ; Inobservation au cours de l'instruction ; Annulation par la Chambre criminelle des actes accomplis illégalement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être, sans délai, engagée par le Ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par conséquent, susceptible d'être inculpé pour des actes accomplis dans ou hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent. A défaut, le juge d'instruction est incompétent (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation et désignation de juridiction.

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE nulle, en sa totalité, l'information précitée suivie par le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albi contre X des chefs de détournement de pièces par dépositaire public, escroqueries à l'assurance et complicité ;

DESIGNE le tribunal de grande instance de BORDEAUX pour être chargé de l'instruction ou du jugement de l'affaire.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 93 p. 229

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-91.071

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) (2) (3) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-02-08, bulletin criminel 1984 N° 48 p. 129 (annulation et désignation de juge) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064437.

Titrage officiel

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Omission - Effet.

2° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Article 688 du Code de procédure pénale - Application - Conditions - Présentation préalable de la requête à la Cour de Cassation - Nécessité.

3° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Dispositions d'ordre public - Inobservation au cours de l'instruction - Annulation par la Chambre criminelle des actes accomplis illégalement.

Sommaire officiel

1° La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être, sans délai, engagée par le Ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par conséquent, susceptible d'être inculpé pour des actes accomplis dans ou hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent. A défaut, le juge d'instruction est incompétent (1).

2° L'article 688 du Code de procédure pénale, qui autorise le juge d'instruction à procéder, jusqu'à la désignation de la juridiction compétente, selon les règles de compétence de droit commun, n'est applicable, en cas d'urgence, qu'à compter du moment où la requête prévue par l'article 687 a été présentée à la Cour de cassation (2).

3° Ces dispositions sont d'ordre public. La Cour de Cassation saisie d'une requête tardive du procureur de la République doit désigner la juridiction chargée de l'instruction en procédant comme en matière de règlement de juges, et tient de l'article 659 du Code de procédure pénale le pouvoir d'annuler auparavant les actes accomplis en méconnaissance des dispositions précitées (3).

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) (2) (3) A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre criminelle, 1984-02-08, bulletin criminel 1984 N° 48 p. 129 (annulation et désignation de juge) et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-91.071
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 93 p. 229
Solution
Annulation et désignation de juridiction.

Référence

Cass. crim., 5 mars 1986, n° 86-91.071, publié au Bulletin

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