Cassation : Cass. crim., 4 mars 1986, n° 85-96.523
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1986, 85-96.523, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1DECHEANCE du pourvoi formé par :
2- X... Franck,
3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai en date du 14 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité d'introduction de fausse monnaies étrangère sur le territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en août 1539 ;
6Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
7Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 10 décembre 1985 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
8Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
9Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
10DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Mémoire personnel
- Document rédigé dans une langue autre que le français (non)
- Code de procédure pénale, article 584
- Déchéance.
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Mémoire personnel ; Document rédigé dans une langue autre que le français (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En application de l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts, en août 1539, ne saurait être considéré comme un mémoire personnel, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale, un document qui, signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi, n'est pas rédigé en langue française (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Déchéance.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 85 p. 214
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-96.523
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPPROCHER : Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-06-15, bulletin 1977 III N° 262 p. 200 (Rejet). Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-17, bulletin 1981 I N° 176. Conseil d'Etat, 1985-11-22, affaire n° 65105, X.... Cour de cassation, chambre criminelle, 1875-01-15, bulletin criminel 1875 N° 19 p. 36 (Rejet). Conseil d'Etat, 1984-10-24, n° 50.581, Y..., Lebon, p. 335.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065366.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Document rédigé dans une langue autre que le français (non).
Sommaire officiel
En application de l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts, en août 1539, ne saurait être considéré comme un mémoire personnel, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale, un document qui, signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi, n'est pas rédigé en langue française (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 584 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) A RAPPPROCHER : Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-06-15, bulletin 1977 III N° 262 p. 200 (Rejet). Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-17, bulletin 1981 I N° 176. Conseil d'Etat, 1985-11-22, affaire n° 65105, X.... Cour de cassation, chambre criminelle, 1875-01-15, bulletin criminel 1875 N° 19 p. 36 (Rejet). Conseil d'Etat, 1984-10-24, n° 50.581, Y..., Lebon, p. 335.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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