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Lois et règlements : Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-82.078

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-82.078, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Thierry X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2013, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, l'a condamné à 900 euros d'amende ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

6Greffier de chambre : M. Bétron ;

7Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal ;

10Vu l'article L223-5 du code de la route, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ;

11Attendu que le retrait d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;

12Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule malgré un arrêté du ministre de l'intérieur portant notification de la perte de la totalité des points et de l'annulation de son permis de conduire ;

13Attendu que M. X... produit un courrier du ministre de l'intérieur, en date du 19 mars 2013, l'informant de ce que les mentions relatives à plusieurs infractions commises de 2003 à 2007 ont été rectifiées et qu'ainsi, son permis de conduire initial a recouvré sa validité ;

14Attendu que cette pièce, postérieure à l'arrêt attaqué, est de nature à enlever leur base légale à la poursuite et à la condamnation ;

15D'où il suit que l'annulation est encourue ;

16Par ces motifs :

17ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

20Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lois et règlements ; Acte administratif ; Annulation par le juge administratif ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le retrait d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors, la rectification des mentions relatives aux infractions poursuivies et le recouvrement de validité du permis de conduire effectués par l'autorité administrative postérieurement au prononcé de la condamnation pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à cette condamnation

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 64

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-82.078

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR00410

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur les effets de l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif sur les poursuites engagées pour violation de ce texte, à rapprocher :Crim., 16 novembre 2010, pourvoi n° 10-83.622, Bull. crim. 2010, n° 182 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028702251.

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet

Sommaire officiel

Le retrait d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors, la rectification des mentions relatives aux infractions poursuivies et le recouvrement de validité du permis de conduire effectués par l'autorité administrative postérieurement au prononcé de la condamnation pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à cette condamnation

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur les effets de l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif sur les poursuites engagées pour violation de ce texte, à rapprocher :Crim., 16 novembre 2010, pourvoi n° 10-83.622, Bull. crim. 2010, n° 182 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-82.078
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00410
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 64
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-82.078, publié au Bulletin

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