Cass. crim., 4 novembre 1972, n° 72-93.017

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1972, 72-93.017, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

4 novembre 1972

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

72-93.017

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 326 P. 840

Titrage officiel

TUTELLE PENALE - Délits spécifiés - Falsification de chèques (non).

Références de titrage : * CHEQUE - Falsification - Tutelle pénale - Application (non).

Sommaire officiel

L'énumération par l'article 58-1 des délits à l'occasion desquels la tutelle pénale peut être prononcée est limitative. Cette peine complémentaire ne peut être ordonnée par un arrêt qui condamne un individu pour fabrication de chèques et usage de chèques falsifiés, encore que ces délits soient punis par la loi des peines de l'escroquerie (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 58-1

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-05-15 Bulletin Criminel 1926 N. 144 p. 261 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-08 Bulletin Criminel 1972 N. 91 p. 224 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 8 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE CONTRE X... PAR UN ARRET QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES ;

MAIS ATTENDU QUE CES DELITS NE FIGURENT PAS PARMI CEUX QUI SONT ENUMERES A L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL A L'OCCASION DESQUELS LA TUTELLE PENALE PEUT ETRE ORDONNEE ;

QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN PRONONCANT LA TUTELLE PENALE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE CONDAMNAIT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, ENCORE QUE CE DELIT SOIT PUNI DES PEINES DE L'ESCROQUERIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 SEPTEMBRE 1972 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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