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Tutelle penale : Cass. crim., 4 novembre 1972, n° 72-93.017

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1972, 72-93.017, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Tutelle penale
  • Délits spécifiés
  • Falsification de chèques (non)
  • Ancien code pénal, article 58-1
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-93.017
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 326 P. 840
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 4 nov. 1972, n° 72-93.017, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Tutelle penale ; Délits spécifiés ; Falsification de chèques (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'énumération par l'article 58-1 des délits à l'occasion desquels la tutelle pénale peut être prononcée est limitative. Cette peine complémentaire ne peut être ordonnée par un arrêt qui condamne un individu pour fabrication de chèques et usage de chèques falsifiés, encore que ces délits soient punis par la loi des peines de l'escroquerie (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 326 P. 840

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-93.017

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-05-15 Bulletin Criminel 1926 N. 144 p. 261 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-08 Bulletin Criminel 1972 N. 91 p. 224 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056993.

Titrage officiel

TUTELLE PENALE - Délits spécifiés - Falsification de chèques (non).

Références de titrage : * CHEQUE - Falsification - Tutelle pénale - Application (non).

Sommaire officiel

L'énumération par l'article 58-1 des délits à l'occasion desquels la tutelle pénale peut être prononcée est limitative. Cette peine complémentaire ne peut être ordonnée par un arrêt qui condamne un individu pour fabrication de chèques et usage de chèques falsifiés, encore que ces délits soient punis par la loi des peines de l'escroquerie (1).

Textes cités 1

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-05-15 Bulletin Criminel 1926 N. 144 p. 261 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-08 Bulletin Criminel 1972 N. 91 p. 224 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 8 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;

2VU LEDIT ARTICLE ;

3ATTENDU QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE CONTRE X... PAR UN ARRET QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES ;

4MAIS ATTENDU QUE CES DELITS NE FIGURENT PAS PARMI CEUX QUI SONT ENUMERES A L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL A L'OCCASION DESQUELS LA TUTELLE PENALE PEUT ETRE ORDONNEE ;

5QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE ;

6QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN PRONONCANT LA TUTELLE PENALE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE CONDAMNAIT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, ENCORE QUE CE DELIT SOIT PUNI DES PEINES DE L'ESCROQUERIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;

7CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 SEPTEMBRE 1972 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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