Cass. crim., 4 novembre 1977, n° 75-91.408

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1977, 75-91.408, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 4 novembre 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 75-91.408
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 329 P. 841

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension de veuve invalide - Déduction du préjudice global (non).

Sommaire officiel

La pension allouée en application de l'article L 323 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 3 janvier 1975, au conjoint survivant du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité est une pension de caractère statutaire qui ne saurait être prise en considération pour diminuer l'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-05-24 Bulletin Criminel 1962 N. 208 p.428 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-04-14 Bulletin Criminel 1972 N. 118 p.295 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-21 Bulletin Criminel 1977 N. 229 p.574 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 24 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.

LA COUR,

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 323, L 397 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT QU'IL FUT TENU COMPTE, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A DAME VEUVE Y..., DU FAIT QUE CELLE-CI, ETANT VEUVE INVALIDE, RECOIT A CE TITRE, EN RAISON DE LA MORT DE SON MARI QUI ETAIT LUI-MEME PENSIONNE, UNE RENTE DE 556,80 FRANCS PAR MOIS ;

AU MOTIF QUE CETTE RENTE AURAIT ETE ALLOUEE A VEUVE Y... A TITRE PERSONNEL ET STATUTAIREMENT ;

ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 323 QUE LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RENTE RESIDE DANS LE DECES ACCIDENTEL DU MARI DE DAME Y..., QUI ETAIT LUI-MEME PENSIONNE, ET QUE CE TEXTE NE SAURAIT A AUCUN POINT DE VUE ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN STATUT PARTICULIER QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES PRESTATIONS QU'IL PREVOIT POURRAIENT ETRE CUMULEES AVEC CELLES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;

ALORS D'AILLEURS QUE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE TEND PRECISEMENT A COMPENSER POUR LA VEUVE ELLE-MEME INVALIDE D'UN PENSIONNE, LA PERTE DU DROIT A PENSION QU'EXERCAIT SON MARI DE SON VIVANT ET APPARAIT AINSI, PAR SA NATURE MEME, COMME UNE PRESTATION ESSENTIELLEMENT INDEMNITAIRE, SANS D'AILLEURS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE CE QUE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE PRESTATION, S'EST DESISTEE DE CETTE DEMANDE, CETTE ATTITUDE DE LA CAISSE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA PRESTATION EN QUESTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE CAUSE A LA DAME Y... PAR LA MORT DE SON MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT X..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE DOMMAGE MATERIEL DE LA PARTIE CIVILE EN FONCTION DE LA PERTE DE REVENUS INHERENTE, POUR LA VEUVE, A LA PRIVATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE DEFUNT, INVALIDE A 100 %, ETAIT BENEFICIAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DEDUIRE DU MONTANT, AINSI EVALUE DE CE CHEF DE DOMMAGE, LA RENTE QUE DAME Y... PERCOIT COMME VEUVE INVALIDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES ENONCENT QUE CETTE RENTE, ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE APRES CONTROLE MEDICAL A TITRE PERSONNEL ET STATUTAIREMENT EN VUE DE COMPENSER SA PROPRE INCAPACITE DE TRAVAIL, N'EST PAS DE NATURE A MAINTENIR A LA VEUVE DES RESSOURCES EN COMPENSATION DE LA PERTE DE LA RENTE VERSEE AU MARI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS VISES AU MOYEN, DES LORS QUE L'ARTICLE L323 SUSVISE ACCORDE AU CONJOINT SURVIVANT DU TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE, LORSQU'IL EST LUI-MEME ATTEINT D'UNE INVALIDITE QUI REDUIT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, UNE PENSION DE CARACTERE STATUTAIRE, QUI NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION DONT LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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