Vol : Cass. crim., 4 novembre 1977, n° 77-90.566

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (TULLIO),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SIX AVEC SURSIS, ET 8000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE VOL, A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SIX AVEC SURSIS ;

6ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU AURAIT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ;

7QU'AINSI L'ELEMENT CARACTERISTIQUE DU DELIT DE VOL N'EST PAS CONSTITUE ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DE CONCERT AVEC Y... ET Z..., FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DU MATERIEL ELECTRIQUE, D'UNE VALEUR DE 10000 FRANCS, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE A... ET RAULOT ;

9QUE LE 15 OCTOBRE 1975, A MARSEILLE, IL A ETE SURPRIS PAR A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL EMPORTAIT IRREGULIEREMENT, AVEC Z..., UNE COURONNE DE CABLE ELECTRIQUE, SANS QUE Y..., VENDEUR DANS LA SOCIETE, AIT ETABLI AUCUN BON DE LIVRAISON ;

10QUE DANS LA CAMIONNETTE DU PREVENU, A... A DECOUVERT UNE IMPORTANTE QUANTITE DE MARCHANDISES, EGALEMENT SORTIES DES MAGASINS DE LA SOCIETE SANS BULLETIN DE LIVRAISON ;

11ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT D'UN BON DE LIVRAISON ETAIT EXIGE PAR LE REGLEMENT DE LA SOCIETE ;

12QUE CETTE PIECE FONDAMENTALE, SIGNEE PAR L'ACHETEUR, ETABLISSAIT LA REALITE DE LA LIVRAISON ET LE DESTINATAIRE DE LA FACTURE ;

13QU'EN L'ESPECE, LA REDACTION D'UN TEL BORDEREAU POUVAIT D'AUTANT MOINS INTERVENIR, COMME L'ALLEGUE LE PREVENU, APRES L'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES QU'AUCUNE LISTE DE CELLES-CI N'AVAIT ETE DRESSEE ET QU'ELLES ETAIENT REPERTORIEES SOUS VINGT-SIX RUBRIQUES DIFFERENTES ;

14QUE X... A D'AILLEURS RECONNU L'IRREGULARITE DU PROCEDE ;

15ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU A ENLEVE DES MARCHANDISES SANS SIGNER LE BON DE LIVRAISON, QUI DEVAIT EN CONSTATER LA REMISE ET LE PRIX, ET QU'IL LES A AINSI APPREHENDEES FRAUDULEUSEMENT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS, LE DELIT DE VOL PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI.