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Cassation : Cass. crim., 4 novembre 1983, n° 82-93.329

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, 82-93.329, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Décision susceptible
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle
  • Arrêt rendu sur l'appel du ministère public d'une ordonnance de non-lieu ou de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel
  • Code de procédure pénale, article 574
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-93.329
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 281
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 4 nov. 1983, n° 82-93.329, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Décision susceptible ; Chambre d'accusation ; Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle ; Arrêt rendu sur l'appel du ministère public d'une ordonnance de non-lieu ou de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'hypothèse où la juridiction d'instruction du second degré a été saisie par l'appel du ministère public de l'ordonnance de non-lieu ou de renvoi du juge d'instruction. Il n'en serait autrement que si l'arrêt attaqué avait statué sur la compétence ou contenu des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 281

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-93.329

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-29 Bulletin Criminel 1975 n. 34 p. 90 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-01 Bulletin Criminel 1983 n. 42 p. 87 (IRRECEVABILITE).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061105.

Titrage officiel

CASSATION - Décision susceptible - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Arrêt rendu sur l'appel du ministère public d'une ordonnance de non-lieu ou de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Arrêt rendu sur l'appel du ministère public d'une ordonnance de non-lieu ou de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'hypothèse où la juridiction d'instruction du second degré a été saisie par l'appel du ministère public de l'ordonnance de non-lieu ou de renvoi du juge d'instruction. Il n'en serait autrement que si l'arrêt attaqué avait statué sur la compétence ou contenu des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-29 Bulletin Criminel 1975 n. 34 p. 90 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-01 Bulletin Criminel 1983 n. 42 p. 87 (IRRECEVABILITE).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... PETER,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNEE APRES CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES DOUANES ET DES CHANGES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1980, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE DIJON A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X..., INCULPE D'INFRACTIONS DOUANIERES ET SUR LES CHANGES ;

6QUE SUR LES APPELS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, ET DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1980, A, D'UNE PART, DECLARE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ET, D'AUTRE PART, CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

7QUE, STATUANT SUR LES POURVOIS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DU PROCUREUR GENERAL, LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 15 JUILLET 1981, A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE CETTE ADMINISTRATION, SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU AYANT ETE, A BON DROIT, JUGE IRRECEVABLE, CASSE L'ARRET ATTAQUE DANS SES AUTRES DISPOSITIONS ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;

8QU'IL S'EN DEDUIT QUE POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, JUGE PAR ELLE RECEVABLE ET QUI NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DE LA CASSATION INTERVENUE ;

9ATTENDU QUE CET ARRET NE TRANCHE A L'EGARD DU DEMANDEUR AUCUNE QUESTION DE COMPETENCE ;

10QU'AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT DECLINATOIRE ;

11QU'EN OUTRE CET ARRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE DE NATURE A S'IMPOSER AU TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT STATUE SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;

12QU'AINSI LES DROITS DU DEMANDEUR DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS DEMEURENT ENTIERS ;

13D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

14DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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