Cour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1983, n° 83-91.677
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1983, 83-91.677, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoin
- Déposition
- Connaissance des faits ou de la personnalité ou moralité de l'accusé
- Code de procédure pénale, article 331
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-91.677
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 282
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 nov. 1983, n° 83-91.677, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoin ; Déposition ; Connaissance des faits ou de la personnalité ou moralité de l'accusé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En imposant certaines limites à l'audition des personnes appelées en qualité de témoins, l'article 331 dernier alinéa du Code de procédure pénale ne fait aucune discrimination selon que celles-ci ont été citées par l'accusation ou par la défense. Ces dispositions ne vont pas à l'encontre des prescriptions de l'article 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 282
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-91.677
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-31 Bulletin Criminel 1979 n. 46 p. 128 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061106.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Déposition - Connaissance des faits ou de la personnalité ou moralité de l'accusé.
Références de titrage : * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Témoin - Déposition - Limites.
Sommaire officiel
En imposant certaines limites à l'audition des personnes appelées en qualité de témoins, l'article 331 dernier alinéa du Code de procédure pénale ne fait aucune discrimination selon que celles-ci ont été citées par l'accusation ou par la défense. Ces dispositions ne vont pas à l'encontre des prescriptions de l'article 6-3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-01-31 Bulletin Criminel 1979 n. 46 p. 128 (REJET).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... SERGE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 25 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 17 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, ARRESTATION ILLEGALE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
6EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A DONNE ACTE DE CE QU'IL AVAIT INTERROMPU LA DEPOSITION DE Y..., CITE A LA REQUETE DE L'ACCUSE X..., APRES QUE CE TEMOIN EUT DECLARE QU'IL NE POUVAIT FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR LA MORALITE ET LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE QU'IL NE CONNAIT PAS, N'AYANT EN OUTRE AUCUNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;
7ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE QUI A UNE AUTORITE SUPERIEURE A LA LOI ET QUI ABROGE EN TANT QUE DE BESOIN LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE A LE DROIT FONDAMENTAL D'INTERROGER LES TEMOINS A DECHARGE ;
8QUE LE PRESIDENT A DONC MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN INTERROMPANT UN TEMOIN CITE PAR L'ACCUSE, SOUS LE PRETEXTE QU'IL NE CONNAISSAIT PAS L'ACCUSE ET LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE SA DEPOSITION, UN TEMOIN DE LA DEFENSE, CITE A LA REQUETE DE L'ACCUSE X... SERGE ET REGULIEREMENT DENONCE AU MINISTERE PUBLIC, A ETE INTERROMPU PAR LE PRESIDENT AU MOTIF QU'IL NE DEPOSAIT PAS SUR LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE, NI SUR SA PERSONNALITE, NI SUR SA MORALITE ;
10QU'A CET INSTANT, LE CONSEIL DE L'ACCUSE S'EST LEVE ET A SOLLICITE ORALEMENT DE M. LE PRESIDENT DE DONNER ACTE A LA DEFENSE DE CETTE INTERRUPTION ;
11QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE EN OUTRE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR ENTENDU TOUTES LES PARTIES, A DONNE ACTE A ME LEVY THIERRY, CONSEIL DE L'ACCUSE X... SERGE, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, DE CE QUE LE PRESIDENT A MIS UN TERME A LA DEPOSITION DE M. Y... JACQUES, CITE A LA REQUETE DE L'ACCUSE X..., ETANT PRECISE QUE CE TEMOIN, APRES AVOIR DECLINE SON IDENTITE A LA DEMANDE DU PRESIDENT ET PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE QU'IL NE POUVAIT FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR LA MORALITE ET LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE X... SERGE, QU'IL NE CONNAIT D'AILLEURS PAS, N'AYANT EN OUTRE AUCUNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE ;
12ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ENTENDRE DAVANTAGE UN TEMOIN QUI N'ETAIT EN ETAT DE DEPOSER NI SUR LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE, NI SUR SA PERSONNALITE, NI SUR SA MORALITE, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI, EN SON ARTICLE 6-3 D SE BORNE A EXIGER UN TRAITEMENT IDENTIQUE DANS LA CONVOCATION ET L'INTERROGATION DES TEMOINS A CHARGE ET A DECHARGE ;
13QU'EN EFFET, EN IMPOSANT CERTAINES LIMITES A L'AUDITION DES PERSONNES APPELEES EN QUALITE DE TEMOINS, L'ARTICLE 331 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION SELON QUE CELLES-CI ONT ETE CITEES PAR L'ACCUSATION OU PAR LA DEFENSE ;
14QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
15ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
16REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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