Cour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1983, n° 83-91.200

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X... FETTY,

3- Y... BERNARD,

4- Z... CHRISTIAN,

5CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 16 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL QUALIFIE, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME RESPECTIVEMENT A 19 ANNEES ET 18 ANNEES DE LA MEME PEINE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE ;

6VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

7VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z... ET RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y... ET X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

9EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (P5) QUE LES TEMOINS A..., B..., C... ET D... ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ;

10ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER QUE LE SERMET A ETE PRETE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 ;

11QUE LA FORMULE REPRODUITE EN L'ESPECE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS IDENTIQUE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR NE PAS COMPORTER LES MOTS "RIEN QUE LA VERITE" ;

12QUE CETTE LACUNE ENTRAINE LA NULLITE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

13VU LESDITS ARTICLES ;

14ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS DOIVENT, AVANT DE DEPOSER DEVANT LA COUR D'ASSISES, PRETER LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

15QUE CETTE FORMULE, QUI EST SACRAMENTELLE, NE PEUT COMPORTER NI MODIFICATION NI RETRANCHEMENT ;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE QUATRE TEMOINS ONT ETE ENTENDUS CHACUN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ;

17QU'AINSI MODIFIE ET RESTREINT, CE SERMENT N'EST PAS CONFORME AUX TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE PRECITE ;

18QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

19PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS ;

20CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X..., Y... ET Z... RESPECTIVEMENT A 16 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, 19 ET 18 ANNEES DE LA MEME PEINE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

21ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.