Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 novembre 1983, n° 83-90.363

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X... JULES,

3- Y... GEORGES,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1983, QUI LES A CONDAMNES : X... POUR VOL COMMIS PAR EFFRACTION ET RECEL A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... POUR RECEL A 18 MOIS DE LA MEME PEINE, DONT UN AN AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, ET Y... SEUL A DES REPARATIONS CIVILES ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

8EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI INDIQUE SEULEMENT QUE LES PREVENUS ONT ETE INTERROGES PAR M. LE PRESIDENT ET ONT FOURNI LEUR REPONSE, QUE ME BRONDEL, ME GOUY ET ME BAULAND ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS OU PLAIDE POUR LES PARTIES CIVILES, QUE M. DONNADILLE, SUBSTITUT GENERAL, A RESUME L'AFFAIRE ET A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, QUE ME CLAUDE, AVOCAT AU BARREAU DE LYON, A PRESENTE LA DEFENSE DES DEUX PREVENUS, NE PRECISE PAS SI LES PREVENUS ET LEUR CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ;

9ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 460 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PREVENUS ET LEUR CONSEIL ONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

10QUE LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION DOIT APPARAITRE A LA LECTURE DE L'ARRET QUI DOIT EN MENTIONNER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, LE SEUL ORDRE DES MENTIONS N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT UN DEROULEMENT CHRONOLOGIQUE DES FORMALITES ACCOMPLIES ;

11QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE CONSEIL DES PREVENUS A ETE ENTENDU, MAIS QUI NE PRECISE PAS SI LES PREVENUS ET LEUR CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI CETTE FORMALITE ESSENTIELLE A ETE RESPECTEE ;

12ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES L'AUDITION DES PREVENUS, DES PARTIES CIVILES ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, ME CLAUDE A PRESENTE LA DEFENSE DES DEUX PREVENUS ;

13QU'AINSI L'ORDRE CHRONOLOGIQUE ETABLI PAR L'ARTICLE 513 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE RESPECTE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE ASSURES ;

14QUE PAR AILLEURS, EN RAISON DE L'ALTERNATIVE RESULTANT DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE, IL N'IMPORTE QUE CE SOIT LE PREVENU LUI-MEME OU SON DEFENSEUR QUI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 ET 460 DU CODE PENAL, 427 ET SUIVANTS, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

17EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JULES X... COUPABLE DE VOL ET DE RECEL ET GEORGES Y... COUPABLE DE RECEL ;

18AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE PLUSIEURS VOLS AVAIENT ETE COMMIS DANS LA NUIT DU 5 AU 6 FEVRIER 1981, QU'UN RENSEIGNEMENT COMMUNIQUE AUX GENDARMES INDIQUAIT QU'AUSSITOT APRES LE CAMBRIOLAGE DES ETABLISSEMENTS BERNARD A SAINT ANDEOL LE CHATEAU UNE VOITURE AUTOMOBILE AUDI DE COULEUR GRIS METALLISE AVAIT QUITTE PRECIPITAMMENT LES LIEUX ;

19QUE LES GENDARMES AVAIENT VU UNE AUDI DE COULEUR GRIS METALLISE A IRIGNY AU VOLANT DE LAQUELLE SE TROUVAIT UN CONDUCTEUR VETU D'UN PULL-OVER ROUGE A RAIES BLANCHES, QU'ILS EN AVAIENT RELEVE LE NUMERO D'IMMATRICULATION ET AVAIENT RETROUVE CE VEHICULE DANS LA PROPRIETE DE GEORGES Y..., QU'IL ETAIT DECOUVERT SUR CE VEHICULE DES TRACES DE CHOC ET DES DEBRIS DE VERRE SEMBLANT PROVENIR D'UNE VITRINE ;

20QU'A LA SUITE D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE AU DOMICILE DE GEORGES Y..., LA GENDARMERIE AVAIT RETROUVE, AU SOUS-SOL, LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRODUIT DES VOLS COMMIS ;

21QUE Y... A SOUTENU QU'IL IGNORAIT LA PRESENCE DE CE MATERIEL DANS LE SOUS-SOL DE SA MAISON DONT L'ACCES, DISTINCT DE LA PARTIE HABITABLE, EST ACCESSIBLE A TOUS, MAIS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE QUE LE DECHARGEMENT DE CE MATERIEL AIT EU LIEU A SON INSU ;

22QU'AU MOMENT DE SON INTERPELLATION, JULES X... ETAIT PORTEUR D'UN PULL-OVER ROUGE AVEC DES BANDES BLANCHES SUR LES EPAULES ET QUE SA VOITURE A ETE RETROUVEE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A Y... ;

23QUE DES LORS IL EST ETABLI QU'IL A CONDUIT LE VEHICULE AUDI 100 ET QU'IL EST PAR CONSEQUENT L'AUTEUR DU VOL AVEC EFFRACTION COMMIS AUX ETABLISSEMENTS BERNARD ;

24ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS RETENIR X...ET Y... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION AUX SEULS MOTIFS QU'UN VEHICULE AUDI DE COULEUR GRIS METALLISE, D'UN ASPECT IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT ETE RETROUVE CHEZ Y..., AVAIT, AUSSITOT APRES LE CAMBRIOLAGE COMMIS DANS LES ETABLISSEMENTS BERNARD, QUITTE PRECIPITAMMENT LES LIEUX, SANS APPORTER A L'APPUI DE SA DECISION AUCUN ELEMENT DE NATURE A RAPPORTER QUE LE VEHICULE AUDI 100 SIGNALE A PROXIMITE DES LIEUX DU VOL AVAIT EFFECTIVEMENT ETE UTILISE PAR LES AUTEURS DUDIT VOL, ET EN TOUT CAS QUE LE VEHICULE RETROUVE CHEZ Y... ETAIT EFFECTIVEMENT CELUI QUI AVAIT ETE REPERE A PROXIMITE DES LIEUX DU CAMBRIOLAGE ;

25QU'EN S'EN ABSTENANT ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE FLAGRANT DE BASE LEGALE ;

26ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SANS PRIVER ENCORE SA DECISION DE BASE LEGALE DECLARER X... COUPABLE DU VOL COMMIS AUX ETABLISSEMENTS BERNARD A SAINT ANDEOL LE CHATEAU AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT PORTEUR D'UN PULL-OVER D'UN ASPECT IDENTIQUE A CELUI DU CONDUCTEUR DU VEHICULE SIGNALE A IRIGNY SANS EXPLIQUER EN QUOI LA PREUVE DE CE QU'IL AIT ETE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SIGNALE A IRIGNY DEMONTRE SA PARTICIPATION A UN VOL COMMIS DANS UN AUTRE LIEU ;

27ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL S'EST RADICALEMENT CONTREDITE EN RETENANT JULES X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION A LA FOIS AU MOTIF QU'IL ETAIT LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AUDI 100 SIGNALE A IRIGNY PUISQU'IL ETAIT PORTEUR D'UN PULL-OVER IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT ETE REMARQUE PAR LA GENDARMERIE ET AU MOTIF QUE SA VOITURE AVAIT ETE RETROUVEE NON PAS A SON DOMICILE MAIS DANS LA PROPRIETE DE Y..., CE QUI SUPPOSE QU'IL EN AVAIT ETE EGALEMENT LE CONDUCTEUR AU MOMENT DES FAITS ;

28QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BASEE SUR DES AFFIRMATIONS INCONCILIABLES, A PRIVE SA DECISION DE TOUT MOTIF ;

29ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOL COMMIS PAR EFFRACTION ET DE RECEL, ET Y... COUPABLE DE RECEL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS ET D'ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE EXPOSE ET DONT ELLE DEDUIT LA CULPABILITE DES PREVENUS ;

30ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

31ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

32REJETTE LES POURVOIS.