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Action civile : Cass. crim., 4 novembre 1986, n° 85-96.344

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1986, 85-96.344, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-96.344
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 317 p. 805
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-96.344, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Partage de responsabilité ; Faute de la victime ; Victime d'un accident de la circulation ; Conducteur ; Faute ayant concouru à la production du dommage

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Justifie sa décision la Cour d'appel qui laisse une part de la responsabilité de son préjudice corporel au conducteur d'une automobile victime d'un accident de la circulation provoqué par un tiers, après avoir constaté que ledit conducteur n'avait pas attaché sa ceinture et que cette faute avait concouru à la production de son dommage.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 317 p. 805

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-96.344

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063516.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'un accident de la circulation - Conducteur - Faute ayant concouru à la production du dommage

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Justifie sa décision la Cour d'appel qui laisse une part de la responsabilité de son préjudice corporel au conducteur d'une automobile victime d'un accident de la circulation provoqué par un tiers, après avoir constaté que ledit conducteur n'avait pas attaché sa ceinture et que cette faute avait concouru à la production de son dommage.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-Pierre, partie civile,

3contre un arrêt de la Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Y... Yves pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, a décidé un partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 1er, et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y... tenu d'indemniser X... pour les trois quarts seulement de son dommage et ne l'a, en conséquence, condamné qu'à lui verser une provision de 50 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;

8" aux motifs qu'il convient de signaler, la question ayant été débattue, que c'est désormais l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 qui s'applique à ce contentieux ; que l'article 4 de cette même loi n'a, par contre, en rien modifié la situation du conducteur, dont la faute a toujours pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations de Z..., seul passager de X..., donc du seul témoin qui puisse le savoir, que celui-là n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité ; que cette condition remplie, il faut encore qu'un lien de causalité existe entre cette abstention de X... et l'aggravation de son dommage ; qu'on peut l'établir (...) ; qu'ainsi, cette faute, telle qu'elle vient d'être caractérisée, exonère-t-elle, dans une proportion d'un quart, Y... de la responsabilité du dommage que son imprudence, son déport sur la voie normale de circulation de X... lui a causé ;

9" alors que, de même que l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui distingue parmi les victimes entre les conducteurs et les autres, ne fait référence qu'à la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, la faute commise par le conducteur visée à l'article 4 subséquent, doit seulement s'entendre de sa faute qui a été la cause de l'accident " ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 13 mars 1983 une collision s'est produite, en agglomération, entre la voiture conduite par X... et celle de Y... qui, circulant en sens inverse, s'était déportée sur le côté gauche de la chaussée ; que X... a été blessé dans cet accident et s'est constitué partie civile dans les poursuites exercées contre Y... qui a été reconnu coupable du délit de blessures involontaires et de la contravention connexe à l'article R. 4 du Code de la route ;

11Attendu que pour laisser à la charge de X... un quart de la responsabilité de son préjudice corporel, la Cour d'appel, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a éprouvés, relève que, lors de la collision, la partie civile ne portait pas sa ceinture de sécurité attachée ; que les juges précisent d'importantes contusions avec fractures du thorax et du bassin, lesquelles correspondaient à une projection contre le tableau de bord, auraient été de moindre gravité si l'intéressé n'avait commis la faute qui a concouru à la production de son dommage, de ne pas utiliser ladite ceinture comme il en avait l'obligation ;

12Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, loin de violer l'article 4 précité de la loi du 5 juillet 1985, en a fait, tout au contraire, l'exacte application ; qu'en effet et contrairement à ce qui est allégué, ce texte n'exige pas, pour que la faute du conducteur lui soit opposable, que cette faute soit à l'origine de l'accident mais seulement qu'elle soit en relation de causalité avec son préjudice ;

13D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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