Action civile : Cass. crim., 4 novembre 1986, n° 86-90.644
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1986, 86-90.644, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice direct
- Syndicat de copropriétaires
- Construction et ventes d'immeubles
- Défaut d'assurances du promoteur
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-90.644
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 316 p. 803
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-90.644, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Syndicat de copropriétaires ; Construction et ventes d'immeubles ; Défaut d'assurances du promoteur
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un syndicat de copropriétaires à qui incombe en vertu des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 la conservation de l'immeuble et la sauvegarde des droits afférents à celui-ci est recevable à agir en justice pour réclamer réparation du dommage résultant pour la collectivité des copropriétaires des infractions commises par le constructeur qui avait omis de contracter les assurances prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 316 p. 803
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-90.644
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-06-11, bulletin criminel 1985 N° 222 p. 568 (Cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063515.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Syndicat de copropriétaires - Construction et ventes d'immeubles - Défaut d'assurances du promoteur
Références de titrage : * ASSURANCE - Constructeurs d'immeubles - Obligation - Défaut - Syndicat de copropriétaires - Action civile - Préjudice - Préjudice direct
Sommaire officiel
Un syndicat de copropriétaires à qui incombe en vertu des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 la conservation de l'immeuble et la sauvegarde des droits afférents à celui-ci est recevable à agir en justice pour réclamer réparation du dommage résultant pour la collectivité des copropriétaires des infractions commises par le constructeur qui avait omis de contracter les assurances prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-06-11, bulletin criminel 1985 N° 222 p. 568 (Cassation).<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Pierre,
3contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour défaut d'assurance en matière de construction, s'est, sur renvoi après cassation, prononcé sur les réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Cerisaie la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
8" aux motifs que Jean-Pierre X... avait omis de souscrire les assurances de dommages et de responsabilité qu'en sa double qualité de président-directeur général de la société Promo Foncia, constructeur de la résidence immobilière La Cerisaie et de gérant de la société civile immobilière du même nom, il était tenu de contracter en application des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, que cette carence constitutive d'une infraction pénale se traduisait, pour les copropriétaires qui avaient déjà supporté le coût de l'assurance nécessairement inclus dans le prix par le vendeur légalement tenu à l'obligation, par la nécessité de s'assurer personnellement à leurs frais et donc de payer deux fois la même chose et qu'il s'agissait donc d'un préjudice certain et immédiat résultant directement de l'infraction commise ;
9" alors que le préjudice ainsi déterminé constitue un préjudice personnel propre à chacun des copropriétaires et non pas un préjudice collectif subi par le syndicat, que dans ces conditions ce dernier n'avait pas qualité pour en demander réparation, et les dommages-intérêts alloués au syndicat ne sont pas justifiés par les constatations de l'arrêt attaqué " ;
10Attendu que sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence " La Cerisaie " d'une demande de dommages-intérêts formée contre X..., président-directeur général de la société constructrice de cette résidence et gérant de la société civile immobilière venderesse des lots, condamné pour défaut d'assurance de dommages, les juges du second degré ont alloué audit syndicat une indemnité de 200 000 francs ;
11Attendu que pour en décider ainsi, les juges ont énoncé que la carence du prévenu à satisfaire à l'obligation instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances avait mis les copropriétaires dans la nécessité de s'assurer à leurs frais pour se prémunir contre les sinistres visés par la loi alors " qu'ils avaient déjà supporté le coût de l'assurance nécessairement inclus dans le prix prévu par le vendeur " ;
12Attendu qu'en l'état de ces motifs, desquels il se déduit que l'inobservation des prescriptions légales par le prévenu avait causé directement préjudice à la collectivité des copropriétaires, groupés en un syndicat responsable, en vertu des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, de la conservation de l'immeuble et de la sauvegarde des droits afférents à celui-ci, et chargé de l'administration des parties communes, la Cour d'appel a justifié sa décision ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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