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1° instruction : Cass. crim., 4 novembre 1986, n° 86-92.726

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1986, 86-92.726, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° instruction
  • Nullités
  • Chambre d'accusation
  • Saisine
  • Article 171 du Code de procédure pénale
  • Ordonnances statuant sur la détention provisoire
  • Appel possible
  • Portée
  • 2° instruction
  • Détention provisoire
  • Ordonnances
  • Examen de la régularité
  • Juge d'instruction
  • Nouvelle ordonnance se substituant à la première
  • Possibilité (non)
  • Code de procédure pénale, article 171
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-92.726
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 320 p. 811
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-92.726, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° instruction ; Nullités ; Chambre d'accusation ; Saisine ; Article 171 du Code de procédure pénale ; Ordonnances statuant sur la détention provisoire ; Appel possible ; Portée ; 2° instruction ; Détention provisoire ; Ordonnances ; Examen de la régularité ; Juge d'instruction ; Nouvelle ordonnance se substituant à la première ; Possibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La procédure instituée par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles telles que les ordonnances de placement en détention provisoire ou de prolongation de cette détention contre lesquelles la voie de l'appel pouvait être employée (1er et 2e arrêt).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 320 p. 811

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-92.726

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061671.

Titrage officiel

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Article 171 du Code de procédure pénale - Ordonnances statuant sur la détention provisoire - Appel possible - Portée

2° INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Nouvelle ordonnance se substituant à la première - Possibilité (non)

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Nullités de l'instruction - Article 171 du Code de procédure pénale - Ordonnances statuant sur la détention provisoire - Appel possible - Portée | * DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Saisine - Nullités - Ordonnances - Appel possible - Portée | * MINEUR - Instruction - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Rapport du service de l'éducation surveillée - Défaut - Chambre d'accusation - Saisine (article 171 du Code de procédure pénale) - Appel possible - Portée | * DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Nouvelle ordonnance se substituant à la première - Possibilité (non)

Sommaire officiel

1° La procédure instituée par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles telles que les ordonnances de placement en détention provisoire ou de prolongation de cette détention contre lesquelles la voie de l'appel pouvait être employée (1er et 2e arrêt).

2° Le juge d'instruction qui considère qu'il a rendu en méconnaissance des formalités légales une ordonnance en matière de détention provisoire ne peut, sans excès de pouvoirs, prendre une nouvelle ordonnance se substituant à la première alors que celle-ci n'a pas été annulée par la Chambre d'accusation (2e arrêt).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la Cour d'appel de Douai,

3contre un arrêt de la Chambre d'accusation ladite Cour en date du 30 avril 1986 qui a refusé de prononcer la nullité d'une ordonnance plaçant en détention provisoire W... D... inculpé de vols aggravés, vols, dégradation volontaire d'objets mobiliers et de biens immobiliers appartenant à autrui et filouterie de carburant.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle en date du 22 juillet 1986 prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 tel que résultant de la loi du 30 décembre 1985, violation de la loi et défaut de motifs ;

8Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que le juge d'instruction, saisi d'une information ouverte contre W... D..., né le 28 mai 1968, a, le 21 février 1986, inculpé celui-ci des chefs de vols, vols aggravés, dégradations volontaires d'objets mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, filouterie de carburant et, après débat contradictoire, a ordonné la mise en détention provisoire de cet inculpé ;

9Attendu que la Chambre d'accusation saisie, par requête du procureur de la République du 4 mars 1986 en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, afin de se prononcer sur la validité de la mise en détention a, par l'arrêt attaqué, dit qu'il n'y avait lieu à nullité ; que pour justifier sa décision elle énonce d'une part, " qu'aucun texte ne sanctionne l'inobservation de l'article 12 susvisé " et, d'autre part, " que la consultation préalable du service de l'éducation surveillée ne saurait être considérée comme substantielle parce que la proposition éducative qu'elle tend à susciter peut être préalablement obtenue dans le cadre du débat contradictoire qui précède la mise en détention provisoire " ;

10Attendu que, quelque critiquable que soit cette motivation, c'est à juste titre que la Chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité prétendue ;

11Qu'en effet, s'il est vrai que l'article 12 nouveau de l'ordonnance du 2 février 1945 prescrit qu'avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur le service de l'éducation surveillée compétent soit obligatoirement consulté il appartenait, le cas échéant, au Ministère public, dans les délais prévus par l'article 185 du Code de procédure pénale, de relever appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue en méconnaissance dudit article 12 ; que l'utilisation de la procédure prévue par l'article 171 du Code de procédure pénale pour contester, à titre principal, la validité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, revenait uniquement à remettre en cause une décision ayant acquis un caractère définitif ; qu'il s'ensuit que la requête soumise à la Chambre d'accusation étant irrecevable, il n'y avait lieu à annulation de ladite ordonnance ni d'aucun autre acte de la procédure lié à l'établissement de celle-ci ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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