Cass. crim., 4 novembre 1988, n° 88-80.259
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1988, 88-80.259, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 4 novembre 1988
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 88-80.259
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Nécessité.
Sommaire officiel
null
Textes cités
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Aimé,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
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