1° cour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1992, n° 91-86.938
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 91-86.938, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X..., épouse Y...,
3contre l'arrêt civil de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 2 décembre 1991, qui a confié l'enfant mineur Y... au service social de l'enfance des Hauts-de-Seine.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 380, 1134 du Code civil, 8 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la protection des mineurs, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a confié l'enfant Y..., née le 9 avril 1988, à Neuilly-sur-Seine, au service social de l'enfance des Hauts-de-Seine ;
8" aux motifs que X..., épouse Y..., demande que l'enfant soit confiée aux grands-parents maternels domiciliés au Maroc et produit, à cet égard, une requête, en date du 20 mars 1991, émanant du père de X..., adressée à la direction de l'aide sociale des Hauts-de-Seine, réclamant la garde de l'enfant ; qu'en dehors de la requête précitée du grand-père maternel de l'enfant, la Cour ne dispose d'aucun élément d'appréciation relatif aux possibilités d'hébergement et d'éducation présentées par les grands-parents ; que les époux Y... ayant formé un pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts du 14 février 1991, il n'est pas possible de dire quelle sera leur situation à l'égard de l'enfant et de préjuger les conséquences des décisions de la Cour de Cassation sur ces pourvois ; qu'ainsi, en l'état, quelle que soit la nationalité de l'enfant, l'intérêt de celui-ci commande qu'il soit confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine ;
9" alors que, d'une part, l'autorité parentale sur l'enfant est soumise soit à la loi des effets du lien de filiation, soit à la loi régissant sa capacité ; que dans l'un et autre cas, l'enfant étant de nationalité marocaine comme étant née de parents ayant eux-mêmes la nationalité marocaine, la règle substantielle applicable est la loi marocaine ; que la cour d'assises ne pouvait faire application, sans rechercher quelle était la teneur de la loi marocaine, de la règle substantielle française permettant au juge de confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
10" alors que, d'autre part, à supposer applicable la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la protection des mineurs, l'existence d'un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi interne marocaine et unissant la mineure à ses parents, justifiait la compétence de la loi marocaine pour régir la protection de la mineure " ;
11Attendu qu'en confiant, en application de l'article 380 du Code civil, au service social de l'enfance des Hauts-de-Seine, la mineure Y..., fille de X..., épouse Y..., déchue de l'autorité parentale sur cette enfant, la cour d'assises, par l'arrêt attaqué, n'a méconnu aucun des textes invoqués ;
12Qu'en effet, d'une part, il résulte de l'article 3 du Code civil que les dispositions relatives à la protection de l'enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s'y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents ;
13Que, d'autre part, l'article 8 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit que les autorités de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur peuvent prendre des mesures de protection pour autant que celui-ci est menacé d'un danger sérieux dans sa personne ou dans ses biens ;
14Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Arrêts
- Déchéance de l'autorité parentale
- Mineur étranger
- Résidence en France
- Mesures de protection (article 380 du Code civil)
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la loi applicable en matière de protection des mineurs
- Domaine d'application
- 2° conventions internationales
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961
- Protection des mineurs
- Mineur en danger
- Code civil, article 380
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Arrêts ; Déchéance de l'autorité parentale ; Mineur étranger ; Résidence en France ; Mesures de protection (article 380 du Code civil) ; Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la loi applicable en matière de protection des mineurs ; Domaine d'application ; 2° conventions internationales ; Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ; Protection des mineurs ; Mineur en danger
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° La cour d'assises, après avoir prononcé contre les parents la déchéance de l'autorité parentale, peut ordonner, dans l'intérêt d'un mineur étranger, se trouvant en France, les mesures de protection prévues par l'article 380 du Code civil ; l'application de ce texte aux étrangers résulte tant de l'article 3 du même Code, que de l'article 8 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 355 p. 986
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-86.938
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 1, 1964-10-27 , Bulletin 1964, I, n° 472, p. 365 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066941.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Déchéance de l'autorité parentale - Mineur étranger - Résidence en France - Mesures de protection (article 380 du Code civil) - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la loi applicable en matière de protection des mineurs - Domaine d'application
2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Mineur en danger - Mineur étranger - Résidence en France - Mesures de protection (article 380 du Code civil)
Références de titrage : 1° AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Mineur étranger - Résidence en France - Mesures de protection (article 380 du Code civil) - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la loi applicable en matière de protection des mineurs - Domaine d'application
Sommaire officiel
1° La cour d'assises, après avoir prononcé contre les parents la déchéance de l'autorité parentale, peut ordonner, dans l'intérêt d'un mineur étranger, se trouvant en France, les mesures de protection prévues par l'article 380 du Code civil ; l'application de ce texte aux étrangers résulte tant de l'article 3 du même Code, que de l'article 8 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (1).
2° La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, en son article 8, autorise tout Etat signataire, à prendre, à l'égard d'un mineur étranger résidant habituellement sur son territoire, les mesures de protection prévues par la loi interne, pour autant que ce mineur est menacé d'un danger sérieux dans sa personne ou ses biens
Textes cités 5
- Code civil, article 380
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 3
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre civile 1, 1964-10-27 , Bulletin 1964, I, n° 472, p. 365 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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