Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 novembre 1992, n° 92-80.377
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 92-80.377, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean-François,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 24 octobre 1991, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 444, 446 du Code de procédure pénale, 6. 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et 330 du Code pénal :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'outrage public à la pudeur ;
8" aux motifs que la victime et sa soeur, Mmes Y... et Z..., ont reconnu le prévenu dans le cadre de l'enquête de police d'abord sur planche photographique puis physiquement, hormis deux petites hésitations ayant porté sur le port de lunettes et la longueur des cheveux ; que citées à l'audience de la Cour et confrontées au prévenu à la barre, elles l'ont formellement désigné comme étant l'auteur des faits commis ; qu'elles ont alors confirmé toutes les deux leurs déclarations antérieures desquelles il ressort sans variante que Jean-François X... le jour des faits tenait d'une main l'épaule de Mme Y..., qu'il avait son pantalon baissé portant un slip bleu, qu'il se masturbait devant elle, que surpris par l'arrivée dans son dos de Mme Z..., il l'avait bousculée pour s'enfuir dans la rue en courant et tout en se rhabillant ;
9" 1°) alors qu'il résulte des procès-verbaux des 15 et 27 novembre 1990 que Mmes Y... et Z... ont déclaré aux enquêteurs, lors de la présentation d'un tapissage et de planches photographiques, qu'elles n'étaient pas formelles quant à l'identification du demandeur ; qu'en décidant que Mmes Y... et Z... avaient reconnu le demandeur dans le cadre de l'enquête de police et qu'à l'audience elles avaient confirmé leurs déclarations antérieures, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
10" 2°) alors que les témoins doivent, avant de déposer séparément, prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu'en se bornant à relever que les témoins, Mmes Y... et Z... avaient à la barre formellement désigné le demandeur comme étant l'auteur des faits commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 444 et 446 du Code de procédure pénale en ne mentionnant pas si les témoignages ainsi reçus contre le demandeur avaient été recueillis séparément et après prestation de serment régulière de leurs auteurs ;
11" 3°) alors que toute personne accusée d'une infraction a droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'en l'espèce le demandeur avait sollicité dans ses conclusions d'appel le droit d'interroger ou de faire interroger Mmes Y... et Z... ; qu'en se bornant à déclarer que les témoins à charge avaient été confrontés au demandeur qu'ils avaient désigné comme étant l'auteur des faits commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme " ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ;
14Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que les témoins entendus par la cour d'appel, et sur les dépositions desquels les juges ont fondé leur conviction, aient préalablement prêté serment ; que dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
15CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 24 octobre 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Témoins
- Serment
- Nécessité
- Portée
- Code de procédure pénale, article 446
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Témoins ; Serment ; Nécessité ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt dont aucune mention ne constate que les témoins entendus par la cour d'appel, et sur les dépositions desquels les juges ont fondé leur conviction, aient préalablement prêté serment (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 446
- Ancien code pénal, article 330
- Code de procédure pénale, article 444
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 359 p. 996
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-80.377
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-04-02 , Bulletin criminel 1990, n° 142 (1), p. 377 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066454.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée
Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée | JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Témoin - Serment
Sommaire officiel
Les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression doivent, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt dont aucune mention ne constate que les témoins entendus par la cour d'appel, et sur les dépositions desquels les juges ont fondé leur conviction, aient préalablement prêté serment (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 446 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 330
- Code de procédure pénale, article 444 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-04-02 , Bulletin criminel 1990, n° 142 (1), p. 377 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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