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Banqueroute : Cass. crim., 4 octobre 1968, n° 68-90.062

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1968, 68-90.062, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-90.062
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 4 oct. 1968, n° 68-90.062, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Banqueroute ; Banqueroute frauduleuse ; Cas ; Détournement d'actif ; Cession du fonds et du matériel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue un détournement d'actif caractésisant le délit de banqueroute frauduleuse le fait par un commerçant déclaré en faillite de céder son fonds de commerce et le matériel représentant l'actif de son entreprise à une société créée par lui à cette fin et il n'importe à cet égard que le contrat de cession puisse, ou non, être opposé à la masse.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-90.062

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059616.

Titrage officiel

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Cas - Détournement d'actif - Cession du fonds et du matériel

Sommaire officiel

Constitue un détournement d'actif caractésisant le délit de banqueroute frauduleuse le fait par un commerçant déclaré en faillite de céder son fonds de commerce et le matériel représentant l'actif de son entreprise à une société créée par lui à cette fin et il n'importe à cet égard que le contrat de cession puisse, ou non, être opposé à la masse.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-II DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CREE UNE SOCIETE ALORS QUE LA FAILLITE ETAIT EN COURS, SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL ET QUI LUI AVAIT PERMIS DE CONTINUER SON EXPLOITATION ET SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE PARTIE DE L'ACTIF ;

3" ALORS, QUE D'UNE PART, LA QUALITE DE COMMERCANT ETANT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CARACTERISER L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEMANDEUR, QUALITE QUI NE DECOULE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ;

4" QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A LAQUELLE LES ELEMENTS DE L'ACTIF AURAIENT ETE CEDES NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE DETOURNEMENT DE CES ELEMENTS DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE, CES ACTES ETANT INOPPOSABLES A LA MASSE, LE SYNDIC AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE D'AUTANT QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES JUGES EUX-MEMES QUE LA SOCIETE ETAIT FICTIVE ET N'AVAIT EU QUE POUR OBJET DE PERMETTRE AU DEMANDEUR D'EXERCER SON ACTIVITE, CE QUI EXCLUT LE DETOURNEMENT D'ACTIF " ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE DOURNEAU ETAIT COMMERCANT;

6QU'EN CETTE QUALITE, ET ALORS QU'IL SAVAIT AVOIR ETE DECLARE EN FAILLITE, IL A CREE UNE SOCIETE SOFOCA A LAQUELLE IL A CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL REPRESENTANT L'ACTIF DE SON ENTREPRISE ;

7QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE DOURNEAU AVAIT AINSI DETOURNE SON ACTIF POUR POUVOIR CONTINUER SON EXPLOITATION EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

8ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

9QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, POUR CARACTERISER CE DELIT QUE LE CONTRAT DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DU MATERIEL AIT OU NON ETE OPPOSABLE A LA MASSE, LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF A UNE PERSONNE MORALE, DONT LE PATRIMOINE ETAIT DISTINCT DE CELUI DE DOURNEAU CONSTITUANT EN SOI, UN DETOURNEMENT D'ACTIF ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M BOULLEZ

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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