Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Justice militaire : Cass. crim., 9 octobre 1968, n° 68-MI196

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1968, 68-MI.196, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Justice militaire
  • Tribunal militaire
  • Attentat à la pudeur
  • Age de la victime
  • Constatation
  • Question
  • Circonstances atténuantes
  • Pluralité de faits
  • Question unique
  • Ancien code pénal, article 331
  • Ancien code pénal, article 463
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-MI196
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 247
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 oct. 1968, n° 68-MI196, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justice militaire ; Tribunal militaire ; Attentat à la pudeur ; Age de la victime ; Constatation ; Question ; Circonstances atténuantes ; Pluralité de faits ; Question unique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'âge de la victime, circonstance constitutive d'un crime d'attentat à la pudeur, est souverainement constaté par les juges du fond d'après les éléments du débat oral. La décision du Tribunal militaire sur ce point est irréfragable et ne peut être critiquée devant la Cour de Cassation (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 octobre 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 247

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-MI196

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056367.

Titrage officiel

1) JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Attentat à la pudeur - Age de la victime - Constatation

2) JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Question - Circonstances atténuantes - Pluralité de faits - Question unique

Sommaire officiel

L'âge de la victime, circonstance constitutive d'un crime d'attentat à la pudeur, est souverainement constaté par les juges du fond d'après les éléments du débat oral. La décision du Tribunal militaire sur ce point est irréfragable et ne peut être critiquée devant la Cour de Cassation (1).

La question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes en faveur d'un prévenu déclaré coupable est indépendante du nombre de faits retenus contre celui-ci. Elle ne doit être posée qu'une seule fois, que le prévenu ait été reconnu coupable d'un seul ou de plusieurs faits.

Textes cités 2

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR GENTE (GILBERT), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET DETOURNEMENT DE DENIERS REMIS A L'OCCASION DU SERVICE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SUR LA PERSONNE DE MINEURES DE QUINZE ANS, SANS SPECIFIER AU TEXTE DE LA QUESTION LA DATE DE NAISSANCE DES VICTIMES, PAR RAPPROCHEMENT AVEC LA DATE DU FAIT CONSTATE, ET MIS AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA MINORITE DE QUINZE ANS DES VICTIMES ALORS QUE C'EST LA UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION " ;

3ATTENDU QUE DANS L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, L'AGE DE LA VICTIME, CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DU CRIME PREVU ET PUNI PAR LA LOI, EST SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND D'APRES LES ELEMENTS DU DEBAT ORAL ;

4QUE LA DECISION DU TRIBUNAL MILITAIRE SUR CE POINT EST IRREFRAGABLE ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 463 DU CODE PENAL, 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CARACTERISE TROIS INFRACTIONS DISTINCTES ET DEPOURVUES DE TOUS LIENS ENTRE ELLES (DEUX ATTENTATS A LA PUDEUR ET UN DETOURNEMENT DE FONDS) CONSTATE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SANS PRECISER A QUEL FAIT CETTE CONSTATATION CORRESPOND CE QUI REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT CONFORMEMENT A LA LOI, ETE ADMISES POUR CHACUN DES FAITS DONT LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE ET SI LA QUESTION AVAIT ETE POSEE AU JUGE DU FOND A L'OCCASION DE CHACUN DES TROIS FAITS SEPAREMENT " ;

7ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR D'UN PREVENU DECLARE COUPABLE EST INDEPENDANTE DU NOMBRE DE FAITS RETENUS CONTRE CELUI-CI ;

8QU'ELLE NE DOIT ETRE POSEE QU'UNE SEULE FOIS, QUE LE PREVENU AIT ETE RECONNU COUPABLE D'UN SEUL OU DE PLUSIEURS FAITS ;

9QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

10ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;

11QU'IL ETAIT COMPETENT ;

12QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ;

13REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M ROUSSEAU

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de octobre 1968