Abandon de famille : Cass. crim., 4 octobre 1989, n° 89-82.672

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Eric

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1988, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que pour déclarer Eric X... coupable de délit d'abandon de famille, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le caractère volontaire de l'infraction résulte du non-paiement de la pension alimentaire, énonce que le prévenu en dépit du redressement judiciaire dont il a été l'objet n'établit pas la preuve de son insolvabilité ;

9Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel qui a caractérisé les éléments matériel et intentionnel du délit poursuivi n'a pas encouru les griefs du moyen qui sera, dès lors, écarté ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Condamne le demandeur aux dépens ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.