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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 octobre 2006, n° 05-87.435

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-87.435, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-87.435
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 244 p. 865
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-87.435, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

4Statuant sur le pourvoi formé par:

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,

6contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... du chef, notamment, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré irrecevable la convocation de ce dernier par officier de police judiciaire;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-12 et 495-15 du code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 février 2005, le procureur de la République de Montbéliard a fait délivrer à Jean-Luc X... deux convocations pour les même faits, l'une en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 18 mars 2005, et l'autre, par officier de police judiciaire, en vue de l'audience correctionnelle du 6 avril 2005; que, la première procédure ayant échoué, le prévenu a comparu devant le tribunal correctionnel, la seconde convocation valant citation à personne ;

10Attendu que, pour déclarer la convocation irrecevable et le tribunal non régulièrement saisi, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce, notamment, qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation ;

11Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

17Avocat général : M. Mouton ;

18Greffier de chambre : Mme Daudé ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; Procédure ; Convocation devant le procureur de la République ; Saisine concomitante du tribunal correctionnel selon une autre procédure ; Possibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public recourt à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ait rendu une ordonnance de refus d'homologation.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 244 p. 865

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-87.435

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075312.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Convocation devant le procureur de la République - Saisine concomitante du tribunal correctionnel selon une autre procédure - Possibilité (non).

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public recourt à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ait rendu une ordonnance de refus d'homologation.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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