Cass. crim., 4 septembre 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JUIN 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D7INFORMATION, " AU MOTIFS QUE L'AUDITION DES VOISINS DE LA SOEUR DE A... SUR LES EMPLOIS DU TEMPS DE CELUI-CI N'EST PAS UTILE PUISQU'ELLE NE CONCERNE QUE LE 3 JANVIER 1981, " ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE LAISSE SUR CE POINT SANS REPONSE, L'ACCUSE AVAIT FAIT VALOIR QUE, DES LORS QUE LES ALIBIS DONT IL FAISAIT ETAT POUR LES 1ER, 3EME ET 4EME SAMEDIS DE JANVIER 1978, SOIT POUR LES 3, 17 ET 24 JANVIER ETAIENT VERIFIES, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE C'ETAIT LE 10 JANVIER 1978 A 18 HEURES QU'IL AVAIT ETE VU SUR LE PARKING DE LA PATINOIRE DE CLAMART PAR LE JEUNE ROLAND D... ET QU'ETANT A CLAMART LE 10 JANVIER A 18 HEURES, IL NE POUVAIT ETRE A BRUXELLES LE MEME JOUR A 18 HEURES 15 ;

4QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT AU SUPPLEMENT D'INFORMATION DEMANDE PAR L'ACCUSE EN ORDONNANT L'AUDITION DES EPOUX X..., Z... QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE DE NATURE A FAIRE LA PREUVE DE SON INNOCENCE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMULEE PAR A..., LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'UNE NOUVELLE AUDITION DU C... WAGNER N'APPORTERAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET QU'IL ETAIT INUTILE D'ENTENDRE LES VOISINS DE LA SOEUR DU PREVENU ;

6ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

7SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206, 802 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE L'ACCUSE ENTENDU EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE DE MME LYNA, JUGE D'INSTRUCTION A BRUXELLES, ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, " ALORS QUE DES SON INTERROGATOIRE PAR LA POLICE BELGE, MME Y..., CONCUBINE DE LA VICTIME, AVAIT MIS EN CAUSE L'ACCUSE ;

8QUE LA PERQUISITION EFFECTUEE AU DOMICILE DE CELUI-CI DEVAIT PERMETTRE DE DECOUVRIR DES CARTOUCHES MARQUEES CBC SEMBLABLES A CELLE AYANT TUE GABRIEL DE B... ;

9QUE CETTE DENONCIATION ET CETTE DECOUVERTE CONSTITUAIENT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE DE L'ACCUSE QUI INTERDISAIENT SON AUDITION SOUS SERMENT ET COMMANDAIENT QU'IL FUT IMMEDIATEMENT PRESENTE AU JUGE D'INSTRUCTION ;

10QU'AINSI L'AUDITION DE CELUI-CI COMME C... AVAIT NECESSAIREMENT POUR BUT DE LUI EXTORQUER DES AVEUX ET DONC DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE" ;

11ATTENDU QUE POUR REJETER LE MEMOIRE DE A... PAR LEQUEL CE DERNIER SOUTENAIT AVOIR ETE ENTENDU EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRUXELLES SANS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE RESPECTEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE "QU'IL S'AGISSAIT LA DE L'UN DES PREMIERS ACTES D'INSTRUCTION EFFECTUE, QUE L'INFORMATION QUI ETAIT D'AILLEURS A L'EPOQUE DILIGENTEE PAR LES AUTORITES BELGES, ETAIT OUVERTE CONTRE X..., QU'A CE STADE DE L'INSTRUCTION, LES POLICIERS SE SONT BORNES A ENTENDRE L'INCULPE SUR SES RELATIONS AVEC LA VICTIME, SUR SON EMPLOI DU TEMPS LE 10 JANVIER 1981 ET SUR CERTAINS POINTS RESULTANT DE LA PERQUISITION" ;

12QUE LA COUR EN DEDUIT QUE, " S'IL S'AGISSAIT LA D'ELEMENTS D'ENQUETE EXPLOITABLES, IL N'EXISTAIT PAS D'INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE CONTRE A... QUI A DONC ETE, A JUSTE TITRE, ENTENDU EN QUALITE DE C... COMME SES TANTES, SON COUSIN GERMAIN PATRICK ET SA MERE " ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, D'INSUFFISANCE OU D'ERREUR DE DROITS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT PAS ETE MECONNUES ;

14QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 ET SUIVANTS, 170 ET SUIVANTS ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A PROCEDE, LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION DE L'ACCUSE, A UN INTERROGATOIRE DE CELUI-CI PORTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, " ALORS QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE E DE PREMIERE COMPARUTION, IL EST INTERDIT AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE POSER A L'INCULPE NON ASSISTE D'UN CONSEIL DES QUESTIONS RELATIVES AU FOND DE L'AFFAIRE ;

16QU'IL EN RESULTE QUE LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ET QUE L'ANNULATION DE CET INTERROGATOIRE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE S'IMPOSAIT" ;

17ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE A... A COMPARU POUR LA PREMIERE FOIS, LE 31 JANVIER 1981, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QUI LUI A NOTIFIE L'INCULPATION D'ASSASSINAT ;

18QU'IL A FAIT CONNAITRE A CE MAGISTRAT, SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, QU'IL TENAIT A FAIRE IMMEDIATEMENT DES DECLARATIONS ;

19QUE CELLE-CI ONT ETE RECUES PAR PROCES-VERBAL ;

20ATTENDU QUE SI, EN RAISON DE LA NATURE DE L'INFRACTION, LES ARMES SAISIES LUI ONT ETE PRESENTEES, IL NE RESULTE PAS DE CE PROCES-VERBAL, DONT LES MENTIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SE SOIT LIVRE A UN INTERROGATOIRE ET NE SE SOIT PAS BORNE, COMME L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, A RECUEILLIR LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ;

21QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

22ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

23QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

24REJETTE LE POURVOI ;