Article 170 du code de procédure pénale
- Section
- Section 10 : Des nullités de l'information
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575768
Texte officiel
En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.
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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 170 du code de procédure pénale
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-83.668 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-83.857 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.688 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.059 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-86.618 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2024, n° 24-82.423 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.851 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.574 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-84.671 · Cassation partielle et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360 · Annulation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-86.638 · Cassation · Publié au Bulletin
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.
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