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Article 170 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.

Arrêts qui citent cet article 615

Les 20 premiers des 615 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 170 du code de procédure pénale.

Section
Section 10 : Des nullités de l'information
Version
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575768

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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  • Abrogation programmée :
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