Travail : Cass. crim., 4 septembre 2012, n° 11-87.225
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-87.225, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Travail dissimulé
- Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine
- Éléments constitutifs
- Contrat de prestations de services
- Nécessité
- Code du travail, article L. 8221-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-87.225
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 180
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 sept. 2012, n° 11-87.225, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Travail dissimulé ; Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine ; Éléments constitutifs ; Contrat de prestations de services ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer une société et des préposés de celle-ci des fins de poursuites pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, relève qu'en l'espèce, les relations contractuelles entre la société et ces personnes étaient celles inhérentes au contrat de vente. La société poursuivie ne se trouvait en effet pas dans la situation d'un donneur d'ordre ayant recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code du travail, article L. 8221-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code du travail, article 3
- Code du travail, article L. 8221-3
- Code du travail, article L. 8221-4
- Code du travail, article L. 8221-5
- Code du travail, article L. 8224-1
- Code du travail, article L. 8224-4
- Code du travail, article L. 8224-5
- Code du travail, article 5
- Code du travail, article L. 324-10
- Code du travail, article L. 324-11
- Code du travail, article L. 324-9
- Code du travail, article L. 362-3
- Code du travail, article L. 362-5
- Code du travail, article L. 362-6
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Execution d'un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 1508)
- Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 1509)
- Publicite tendant a favoriser volontairement le travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 5790)
- Execution d'un travail dissimule par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21463)
- Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule (numéro d’infraction NATINF 21464)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 septembre 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 180
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-87.225
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026430655.
Titrage officiel
TRAVAIL - Travail dissimulé - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine - Eléments constitutifs - Contrat de prestations de services - Nécessité
Sommaire officiel
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer une société et des préposés de celle-ci des fins de poursuites pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, relève qu'en l'espèce, les relations contractuelles entre la société et ces personnes étaient celles inhérentes au contrat de vente. La société poursuivie ne se trouvait en effet pas dans la situation d'un donneur d'ordre ayant recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé
Textes cités 16
- Code du travail, article L. 8221-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code du travail, article 3
- Code du travail, article L. 8221-3
- Code du travail, article L. 8221-4
- Code du travail, article L. 8221-5
- Code du travail, article L. 8224-1
- Code du travail, article L. 8224-4
- Code du travail, article L. 8224-5
- Code du travail, article 5
- Code du travail, article L. 324-10
- Code du travail, article L. 324-11
- Code du travail, article L. 324-9
- Code du travail, article L. 362-3
- Code du travail, article L. 362-5
- Code du travail, article L. 362-6
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
4contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 7 septembre 2011, qui a renvoyé MM. Marc C..., Jean-Yves X..., William Y..., Didier Z..., Frédéric A..., Olivier B...et la société Purfer des fins de la poursuite du chef de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé ;
5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1 3°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-4 et L. 8224-5 du code du travail, respectivement articles L. 324-9, alinéa 1, L. 324-10, alinéas 1 à 3, L. 324-11, L. 324-11, alinéas 4 et 5, L. 362-3, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail en vigueur au moment des faits ;
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Purfer et cinq de ses salariés, MM. C..., X..., Y..., Z..., A...et B..., ont été poursuivis pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé à la suite de l'achat, à plusieurs reprises, de métaux à des personnes exerçant l'activité de ferrailleurs sans être inscrites au registre du commerce ou au registre des métiers ; que le tribunal correctionnel les a relaxés ;
8Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt retient que le délit prévu par l'article L. 324-9, devenu L. 8221-1 3° du code du travail, suppose pour être applicable, l'existence d'un contrat de prestations de services avec un donneur d'ordre ; que les juges ajoutent que si une obligation positive de vérification de la situation de son cocontractant est mise légalement à la charge du donneur d'ordre dans le cadre d'une prestation de services, tel n'était pas le cas, en l'espèce, les relations contractuelles entre les ferrailleurs et la société Purfer étant celles inhérentes au contrat de vente ;
9Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la société poursuivie ne se trouvait pas dans la situation de donneur d'ordre ayant recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé mais dans celle d'une partie à des contrats de vente, la cour d'appel a justifié sa décision ;
10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi ;
13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Randouin ;
16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale