Travail : Cass. crim., 5 décembre 1973, n° 72-93.230
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1973, 72-93.230, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Droit syndical
- Entrave à son exercice
- Délégué syndical
- Mesures abusives de discrimination
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.230
- Publication
- Bulletin criminel 1973 N° 453 p. 1132
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 déc. 1973, n° 72-93.230, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Droit syndical ; Entrave à son exercice ; Délégué syndical ; Mesures abusives de discrimination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, prévu et réprimé par l'article 15 de la loi du 27 décembre 1968, toute mesure abusive de discrimination prise contre un délégué syndical en raison de sa fonction (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 17 OCTOBRE 1972, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, LES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1973 N° 453 p. 1132
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.230
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A rapprocher : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1970-12-10, Bulletin criminel 1970 n° 336 p. 821 (Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058832.
Titrage officiel
TRAVAIL - Droit syndical - Entrave à son exercice - Délégué syndical - Mesures abusives de discrimination.
Sommaire officiel
Constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, prévu et réprimé par l'article 15 de la loi du 27 décembre 1968, toute mesure abusive de discrimination prise contre un délégué syndical en raison de sa fonction (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) A rapprocher : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1970-12-10, Bulletin criminel 1970 n° 336 p. 821 (Rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° L'UNION DES SYNDICATS DROME-ARDECHE (CFDT) : 2° X... (YVONNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 QUI LES A DEBOUTEES DES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES PAR ELLES FORMEES CONTRE Y... (LEO), Z... (ANDRE), A... (FRANCOISE), EPOUSE Y... ET B... (ROBERT), PREVENUS TOUS QUATRE D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, ET Z..., B... ET DAME A..., EPOUSE Y..., DES FINS DE LA POURSUITE POUR CE MEME DELIT OU COMPLICITE ;
3" AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'INSTALLATIONS ET D'HORAIRES IMPOSEES A L'EXPOSANTE N'AURAIENT PAS ENTRAINE UNE ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'UNITE ECONOMIQUE MONTAGUT, PUISQU'ELLE POUVAIT CIRCULER DANS L'ENTREPRISE ET DISPOSAIT D'UN CREDIT D'HEURES POUR REMPLIR SES FONCTIONS ;
4" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT MEME DE N'AVOIR PAS REINTEGRE L'EXPOSANTE DANS L'EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT AVANT SON EVICTION ILLEGALE DANS LES MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'HORAIRE ETAIT CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE ;
5" ALORS, EN OUTRE, QUE LE MORCELLEMENT DE L'ENTREPRISE ALLEGUE PAR Y... POUR ELUDER CETTE REINTEGRATION EFFECTIVE, ET JUSTIFIER L'AFFECTATION DANS UN AUTRE LOCAL OU L'EXPOSANTE ETAIT ISOLEE CONSTITUAIT EN LUI-MEME UNE MESURE ABUSIVE DE DISCRIMINATION CARACTERISANT L'ENTRAVE AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LES EXPOSANTES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;
6" ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'EXPOSANTE AVAIT ETE SOUMISE A UN HORAIRE DIFFERENT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OUVRIER SANS RECHERCHER SI CETTE ANOMALIE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA PRODUCTION, ET NE CONSTITUAIT PAS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, AINSI QUE L'AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR L'EXPOSANTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;
7VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;
8ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
9QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
10ATTENDU QU'AYANT A STATUER EN CAUSE D'APPEL SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LES PREVENUS Y..., Z..., A... ET B..., AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR PORTE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARRET ATTAQUE COMMENCE PAR ENONCER, QUE LES " PREMIERS JUGES ONT FAIT UN EXPOSE TRES COMPLET ET PARFAITEMENT EXACT DES FAITS DE LA CAUSE AUQUEL LA COUR SE REFERE EXPRESSEMENT " ;
11ATTENDU QUE, DE LA RELATION PAR LES PREMIERS JUGES DES FAITS AINSI DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR D'APPEL, IL RESULTE QUE LE PREVENU Y... AVAIT FAIT PRECEDEMMENT L'OBJET DE DEUX CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES SUCCESSIVES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR AVOIR, ETANT CHEF D'ENTREPRISE, EN PREMIER LIEU ABUSIVEMENT CHANGE D'AFFECTATION LA DELEGUEE SYNDICALE X... YVONNE, PUIS, LA SECONDE FOIS, MALICIEUSEMENT " ORGANISE L'ISOLEMENT " DE CETTE MEME DELEGUEE, CELLE-CI AYANT ETE INSTALLEE PAR LUI, TOUTE SEULE AVEC SA MACHINE, DANS UN ANCIEN ATELIER DESAFFECTE SITUE A PLUSIEURS KILOMETRES DU LIEU DE TRAVAIL DES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET ASTREINTE AU SURPLUS A UN HORAIRE DIFFERENT DU LEUR ;
12QU'APRES CES DEUX CONDAMNATIONS ET MALGRE UNE PROMESSE FAITE FALLACIEUSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE DES REFERES, L'INTERESSEE N'A PAS ETE RETABLIE DANS SES CONDITIONS INITIALES DE TRAVAIL, Y... AYANT A NOUVEAU " ORGANISE SON ISOLEMENT " DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES PRECEDEMMENT CONSTATEES, DE SORTE QU'ELLE ETAIT, CETTE FOIS ENCORE, COMPLETEMENT SEPAREE DES AUTRES OUVRIERES ET PRATIQUEMENT SANS POSSIBILITE D'ENTRER EN RELATION AVEC ELLES EN RAISON DE L'HORAIRE SPECIAL AUQUEL ELLE ETAIT ASSUJETTIE ;
13QUE, PAR L'EFFET DE CETTE " BRIMADE ", ELLE PERDAIT UNE PARTIE DE SON INFLUENCE ET SON ROLE STATUTAIRE SE TROUVAIT PRIVE D'UNE GRANDE PARTIE DE SON EFFICACITE ;
14ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET N'EN A PAS MOINS RELAXE LE CHEF D'ENTREPRISE ET SES COPREVENUS AU MOTIF QUE, " L'EXAMEN DU DOSSIER PERMET D'AFFIRMER QUE, NI LE FAIT D'AVOIR INSTALLE DEMOISELLE X... DANS UN BUREAU ISOLE NI LE FAIT DE LUI AVOIR ASSIGNE UNE LEGERE DIFFERENCE D'HORAIRE PAR RAPPORT AUX AUTRES OUVRIERES, N'ONT ENTRAINE POUR DEMOISELLE X... UNE ENTRAVE QUELCONQUE AU LIBRE EXERCICE DE SON ACTIVITE DE DELEGUEE SYNDICALE " ;
15MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE FAIT PRECITEES DES PREMIERS JUGES, DECLAREES " PARFAITEMENT EXACTES " PAR LA COUR D'APPEL, ET QUI FAISAIENT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUEE EN L'ESPECE PAR DES MESURES ABUSIVES DE DISCRIMINATION PRISES CONTRE UN DELEGUE SYNDICAL EN RAISON DE SA FONCTION ;
16QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
17PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 17 OCTOBRE 1972, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, LES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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