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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 5 décembre 1977, n° 77-90.232

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1977, 77-90.232, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-90.232
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 382 P. 1017
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 déc. 1977, n° 77-90.232, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ADRIENNE), VEUVE Y...,

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A RELAXE Z... (PHILIPPE) DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z...

3LA COUR,

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT RELAXE LE PREVENU, DEFENDEUR AU POURVOI, DES FINS DE LA POURSUITE ;

6AU MOTIF QUE LE DELIT, PREVU ET REPRIME PAR LE PREMIER TEXTE LEGAL CITE, AURAIT ETE COMMIS A L'OCCASION D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL, PASSE LE 27 MARS 1969, ET PAR LEQUEL LA PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, CEDAIT AU PREVENU LA TOTALITE DES DROITS QU'ELLE TENAIT DE SON DEFUNT MARI A TITRE DE COINDIVISAIRE SUR L'OEUVRE D'ART EN QUESTION, LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MARCHANDISE AU SENS DU MEME TEXTE, QUI LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES CESSIONS DE DROITS INCORPORELS OU TRANSMISSIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ;

7ALORS QUE LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE LA TROMPERIE INVOQUEE A ETE PERPETREE A L'OCCASION D'UN CONTRAT SE TRADUISANT PAR LA DATION OU LA TRADITION D'UN OBJET MOBILIER QUELCONQUE, ET QU'IL RESULTE DES MOTIFS CITES DE L'ARRET, DONT CELUI-CI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES, QUE L'OPERATION ARGUEE DE FRAUDE CONSISTAIT EN LA CESSION, PAR LA DEMANDERESSE, DE SA PART DE COPROPRIETE INDIVISE SUR UN OBJET DE COLLECTION ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PHILIPPE Z... S'EST RENDU ACQUEREUR, EN 1945, D'UN TABLEAU TRIPTYQUE ANCIEN, QU'IL A, POUR COMPLETER LE PAIEMENT DU PRIX DE SON ACHAT, OBTENU LE CONCOURS D'UN SIEUR Y... A QUI IL A PROMIS UN VERSEMENT PROPORTIONNEL A SON APPORT LORSQU'IL SERAIT PARVENU A LA REVENTE DU TABLEAU, QUE CETTE CONDITION N'A ETE REALISEE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969 ;

9ATTENDU QUE Y... ETANT DECEDE DANS L'INTERVALLE, SA VEUVE, ADRIENNE X... A CEDE, PAR ACCORD TRANSACTIONNEL DU 29 MARS 1969, LES DROITS DETENUS PAR SON MARI SUR LE PRIX DE REVENTE DU TABLEAU, POUR LA SOMME FORFAITAIRE DE 200000 FRANCS ;

10QUE DANS CET ACCORD, LE THEME REPRESENTE PAR LE TRIPTYQUE DONT LA DAME X... DECLARAIT IGNORER JUSQU'ALORS L'EXISTENCE, LES CARACTERISTIQUES, LA VALEUR ET LES MODALITES DE REPARTITION DU PRIX, ETAIENT SUCCINCTEMENT DECRITS ;

11QUE, PAR LA SUITE, ESTIMANT AVOIR ETE TROMPEE SUR LA VALEUR REELLE DU TABLEAU, LA DAME X..., VEUVE Y..., A PORTE PLAINTE CONTRE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

12ATTENDU QUE POUR RELAXER Z..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE TELLE TRANSACTION, QUI NE PORTE PAS SUR UNE MARCHANDISE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUI A ENTENDU APPLIQUER CE TERME AUX CHOSES MOBILIERES QUI SE COMPTENT, SE PESENT OU SE MESURENT ;

13QU'UNE TELLE DEFINITION NE RECOUVRE PAS L'OBJET D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL PORTANT SUR DES BIENS INCORPORELS ;

14ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE NE COMPORTAIT PAS L'ELEMENT MATERIEL QUI EUT PU LA FAIRE ENTRER DANS LE CHAMP DE LA PREVENTION ;

15QUE DES LORS, LE MOYEN DE CASSATION DE LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Objet ; Biens incorporels (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime la tromperie ou la tentative de tromperie portant sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toute marchandise, vise seulement les biens corporels qui se comptent, se pèsent ou se mesurent ; une telle définition ne recouvre pas l'objet d'un accord transactionnel portant sur des biens incorporels.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 382 P. 1017

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-90.232

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062279.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Objet - Biens incorporels (non).

Sommaire officiel

L'article 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime la tromperie ou la tentative de tromperie portant sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toute marchandise, vise seulement les biens corporels qui se comptent, se pèsent ou se mesurent ; une telle définition ne recouvre pas l'objet d'un accord transactionnel portant sur des biens incorporels.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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