Abus de confiance : Cass. crim., 7 décembre 1977, n° 77-91.617

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE),

2CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 28 AVRIL 1977, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;

6AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE PREVENU, DANS LE CADRE DE SON MANDAT, ASSURAIT LES COLIS ET BAGAGES DE SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ENCAISSAIT LES PRIMES ET LES REVERSAIT PERIODIQUEMENT SUR ETATS RECAPITULATIFS ;

7QUE DE DECEMBRE 1972 A OCTOBRE 1973, CES VERSEMENTS SE SONT ELEVES A 956126 FP, ALORS QUE, POUR CETTE MEME PERIODE, LE LIVRE DE CAISSE MENTIONNE DES PAIEMENTS POUR 1417358 FP ;

8QUE CETTE ANOMALIE EST EXPLIQUEE PAR LE PREVENU QUI AFFIRME QU'EN ACCORD VERBAL AVEC SON DIRECTEUR, LA REMISE DE 33% CONSENTIE PAR L'ASSUREUR SUR LES PRIMES LUI REVENAIT PERSONNELLEMENT JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX AVANCES QU'IL DIT AVOIR FAITES A SON EMPLOYEUR, MAIS QUE CETTE PRETENDUE CREANCE EST CONTESTEE PAR LA PARTIE CIVILE ET NON ETABLIE PAR AILLEURS ;

9QUE SI LA THESE DU PREVENU CORRESPONDAIT A LA VERITE, ON NE COMPRENDRAIT PAS POURQUOI LE LIVRE DE CAISSE PORTE COMME AYANT ETE REGLEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TOTALITE DES PRIMES, RISTOURNES NON DEDUITES, ALORS QU'IL AURAIT ETE FACILE D'Y FAIRE FIGURER UNE SORTIE EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE ET UNE AUTRE SORTIE EN FAVEUR DU PREVENU MATERIALISANT AINSI L'ACCORD VERBAL INVOQUE ;

10ALORS QUE, DANS SES ECRITURES REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, LE PREVENU EXPLIQUAIT QUE L'ECRITURE COMPTABLE INVOQUEE PAR LE PREMIER JUGE S'EXPLIQUAIT, D'UNE PART, PAR LE DESIR DE SON DIRECTEUR DE N'AVOIR PAS A JUSTIFIER LES VERSEMENTS DE RISTOURNES AU PREVENU, CE VERSEMENT TROUVANT SA CAUSE DANS LA CREANCE DE CE DERNIER ENVERS SON EMPLOYEUR, ET, D'AUTRE PART, LE SOUCI DE NE PAS FAIRE FIGURER AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EMPLOYEUR UNE RISTOURNE QUI NE DEVAIT BENEFICIER QU'AU PREVENU ;

11QU'EN OUTRE, IL ETAIT SOUTENU QUE, PUISQUE LE COMPTABLE DE L'AGENCE AVAIT IMMEDIATEMENT CONSTATE L'ANOMALIE D'ECRITURE ET L'AVAIT SIGNALEE AU DIRECTEUR DU PREVENU QUI L'AVAIT RASSURE ET AVAIT CONSERVE LE DEMANDEUR A SON SERVICE, REFUSANT MEME LA DEMISSION DONNEE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, IL RESULTAIT DE CE COMPORTEMENT LA PREUVE DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LE PREVENU POUR QUE CE DERNIER S'APPROPRIE LES RISTOURNES ;

12QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT REPONDU A AUCUN DE CES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE ONT EXPOSE LEUR DECISION A UNE CASSATION CERTAINE ;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE JEAN-PIERRE X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE MANDATAIRE DU DEPARTEMENT TRANSIT DE L'ENTREPRISE DITE SERVICE D'ACONAGE TAHITIEN (SAT-NUI), QU'IL ETAIT CHARGE DES OPERATIONS FINANCIERES, ET QUE, NOTAMMENT, EN EXECUTION DE SON MANDAT, IL ASSURAIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD LES COLIS ET LES BAGAGES TRANSPORTES PAR L'ENTREPRISE ;

14QU'IL ENCAISSAIT LES PRIMES ET LES REVERSAIT PERIODIQUEMENT A LA COMPAGNIE LE NORD ;

15ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, DE DECEMBRE 1972 A OCTOBRE 1973, CES VERSEMENTS SE SONT ELEVES A 956126 FP, ALORS QUE POUR LA MEME PERIODE, LE LIVRE DE CAISSE MENTIONNAIT DES PAIEMENTS POUR UN MONTANT DE 1417358 FRANCS, REVELANT UN MANQUEMENT EN CAISSE DE 452232 FP SUR LE MONTANT DES PRIMES PERCUES AUPRES DES CLIENTS POUR L'ASSURANCE DE LEURS BAGAGES ;

16QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, LE PREVENU N'A PAS NIE LA MATERIALITE DES FAITS, MAIS QU'IL A SOUTENU QU'AVEC L'ACCORD VERBAL DE SON DIRECTEUR IL ETAIT AUTORISE A CONSERVER UNE REMISE DE 33% SUR LES PRIMES, EN RAISON D'AVANCES QU'IL AURAIT CONSENTIES A LA SAT-NUI ;

17QUE X... A PRETENDU ENCORE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT EU LE SOUCI DE NE PAS FAIRE FIGURER LES RISTOURNES DANS SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUE, D'AILLEURS, C'ETAIT DE LUI-MEME QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS ;

18ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE PREVENU ETAIT CONTESTEE ET INEXISTANTE ;

19QUE LE PREVENU A DISSIMULE LE DETOURNEMENT, PAR LUI COMMIS, DES RISTOURNES SANS AUCUNE AUTORISATION DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, ET QUE SON INTENTION FRAUDULEUSE EST ETABLIE ;

20ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LES JUGES, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE D'UNE MANIERE SPECIALE A DES ALLEGATIONS QUI, CONSTITUANT DE SIMPLES ARGUMENTS ET NE POUVANT PERMETTRE D'ECARTER LA PREVENTION, NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES CHEFS PEREMPTOIRES DE DEFENSE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

21ALORS D'AILLEURS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL, LE PREVENU NE POUVAIT COMPENSER LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES, AVEC CELLES DONT IL AVAIT INJUSTEMENT DEPOUILLE LA PARTIE CIVILE ;

22QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI.