Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Escroquerie : Cass. crim., 7 décembre 1977, n° 76-92.350

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1977, 76-92.350, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-92.350
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 390 P. 1037
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 déc. 1977, n° 76-92.350, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE, PARTIE CIVILE,

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JUILLET 1976, QUI, AYANT PRONONCE LA RELAXE DE X... (ANDREE), EPOUSE Y..., PREVENUE D'ESCROQUERIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAME Y..., RECHERCHEE POUR ESCROQUERIE, ET DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

5AU MOTIF QUE S'IL EST ETABLI QUE DAME Y... S'EST FAIT REMBOURSER QUARANTE-CINQ ACTES MEDICAUX POUR LESQUELS ELLE A OBTENU 594 FRANCS DE PRESTATIONS, SOIT EN PORTANT DES ACTES SUPPLEMENTAIRES SUR DES FEUILLES DE MALADIE SIGNEES PAR LE DOCTEUR Z..., SOIT EN REMPLISSANT D'AUTRES FEUILLES VIERGES, LA FABRICATION DE CES FAUSSES FEUILLES DE MALADIE ET LEUR PRESENTATION A LA CAISSE POUR REMBOURSEMENT NE SAURAIENT CONSTITUER A ELLES SEULES DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE ;

6QU'IL NE S'AGIT ALORS, COMME EN L'ESPECE, OU IL N'Y A EU AUCUN ACTE MATERIEL TEL QUE MISE EN SCENE OU INTERVENTION D'UN TIERS MEME INDIRECTE, PAR LA PRODUCTION DE FAUSSES ORDONNANCES PAR EXEMPLE, QUE DES MENSONGES ECRITS ;

7ALORS QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET CARACTERISENT LE DELIT D'ESCROQUERIE, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LA MISE EN SCENE ETANT CONSTANTS PUISQUE DAME Y... A UTILISE POUR PROVOQUER LES PAIEMENTS DES FEUILLES D'UN TYPE SPECIAL DETENUES HABITUELLEMENT PAR LES SEULS PRATICIENS DONT L'USAGE IRREGULIER EST EN LUI-MEME SANCTIONNE PENALEMENT, QUE LES PREMIERES FEUILLES DESTINEES A PROCURER A DAME Y... DES REMBOURSEMENTS ETAIENT DE SURCROIT REVETUES DU CACHET DU MEDECIN ET SIGNEES DE LUI ;

8CE QUI LEUR DONNAIT UNE APPARENCE D'AUTHENTICITE CERTAINE DE NATURE A TROMPER LA CAISSE ET QUE LE MEDECIN, FUT-IL DE BONNE FOI, A ETE ASSOCIE A LA MANOEUVRE EN MEME TEMPS QU'UN AUTRE TIERS, APPAREMMENT LA FILLE DE DAME Y..., AINSI QUE L'A RETENU LE JUGEMENT EN DES MOTIFS ADOPTES PAR L'ARRET ;

9VU LESDITS ARTICLES ;

10ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEURS APPRECIATIONS A CET EGARD NE SONT SOUVERAINES QU'AUTANT QU'ELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES ET AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI LEUR APPARTIENT ;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANDREE X..., EPOUSE Y..., S'EST FAIT REMBOURSER QUARANTE-CINQ ACTES MEDICAUX POUR LESQUELS ELLE A OBTENU 594 FRANCS DE PRESTATIONS EN PORTANT NOTAMMENT DES ACTES MEDICAUX SUPPLEMENTAIRES SUR DES FEUILLES DE MALADIE A EN-TETE DE SON MEDECIN, ALORS QUE DEUX ACTES SEULEMENT AVAIENT ETE EFFECTUES PAR CELUI-CI ;

12ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE DAME X..., QUI ETAIT L'OBJET D'UNE PREVENTION D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL N'A EXISTE AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE DELIT RETENU PAR LA PREVENTION, ET QU'IL NE S'EST AGI QUE DE MENSONGES ECRITS ;

13QU'AU SURPLUS LE DELIT SPECIFIQUE PREVU PAR L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PUNI QUE DE PEINES D'AMENDE, SE TROUVE AMNISTIE ;

14MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE LA SIGNATURE ET LE CACHET PROFESSIONNEL DU MEDECIN AINSI USURPES CONSTITUAIENT DES FAITS EXTERIEURS DE NATURE A DONNER FORCE ET CREDIT AU MENSONGE ECRIT DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

16PAR CES MOTIFS :

17CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 8 JUILLET 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,

18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Production de pièces ; Fait extérieur

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un prévenu du chef d'escroquerie, se borne à énoncer que l'envoi à une caisse de sécurité sociale, de feuilles de maladie faisant état des soins fictifs, en vue d'obtenir des prestations indues, ne constitue qu'un mensonge écrit, alors que l'envoi de ces pièces a été accompagné de faits extérieurs de nature à leur donner force et crédit (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 8 JUILLET 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 décembre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 390 P. 1037

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-92.350

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-06 Bulletin Criminel 1972 N. 381 p. 957 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060434.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Fait extérieur.

Références de titrage : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Feuilles de maladie - Indication de soins supplémentaires fictifs par le malade. | * SECURITE SOCIALE - Infractions - Escroquerie - Assurances sociales - Feuilles de maladie - Indication de soins supplémentaires fictifs par le malade.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la relaxe d'un prévenu du chef d'escroquerie, se borne à énoncer que l'envoi à une caisse de sécurité sociale, de feuilles de maladie faisant état des soins fictifs, en vue d'obtenir des prestations indues, ne constitue qu'un mensonge écrit, alors que l'envoi de ces pièces a été accompagné de faits extérieurs de nature à leur donner force et crédit (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-06 Bulletin Criminel 1972 N. 381 p. 957 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1977