Cass. crim., 5 décembre 1990, n° 90-81.209

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1990, 90-81.209, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 décembre 1990
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 90-81.209
Publication: Bulletin criminel 1990 N° 418 p. 1049

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Alliés de l'accusé - Gendre

Sommaire officiel

Le gendre de l'accusé est un allié au premier degré en ligne directe de celui-ci et entre donc dans les prévisions de l'article 335.4° du Code de procédure pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'il a été entendu sans prestation de serment, à titre de simples renseignements (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1852-12-09 , Bulletin criminel 1852, n° 398, p. 663 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1962-12-04 , Bulletin criminel 1962, n° 353, p. 732 (rejet).

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- Y... Abdelkader,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn, en date du 5 février 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et à la déchéance de l'autorité parentale.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale :

" en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 9) que le témoin Thierry X..., gendre de l'accusé, n'a pas prêté serment ;

" alors que l'alliance génératrice de la prohibition édictée par l'article 335.4° du Code de procédure pénale est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents au même degré que ceux de cet accusé dont la déposition ne doit pas être reçue sous serment ; qu'ainsi, le " gendre " de l'accusé n'est pas un allié au sens du texte précité et que dès lors, acquis aux débats, il devait être entendu sous la foi du serment " ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en sa qualité de gendre de l'accusé, Thierry X..., témoin cité et dénoncé, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simples renseignements ;

Qu'ainsi, il a été fait en l'espèce l'exacte application des dispositions de l'article 335.4° du Code de procédure pénale ;

Qu'en effet, le gendre de l'accusé est un allié au premier degré en ligne directe de celui-ci et entre dans les prévisions du texte précité ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale