Cass. crim., 5 décembre 2001, n° 01-85.554

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 01-85.554, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

5 décembre 2001

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

01-85.554

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Mention de l'infraction réprimée - Omission - Portée.

Sommaire officiel

null

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 485
• Code de procédure pénale, article 459

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'omission de mentionner, dans le dispositif, l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors que l'énoncé de la prévention dans le corps de l'arrêt attaqué et le rappel, dans le dispositif, des textes de loi appliqués font qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de cette infraction ;

Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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