Cour de surete de l'etat : Cass. crim., 5 février 1964, n° 63-61.000

1REJET DU POURVOI DE X... (ANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, TENTATIVE DE DESTRUCTION D'EDIFICES PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, COMPLICITE D'OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENTS ADMNISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CONVOQUE LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS, EXPERT EN EXPLOSIFS, AINSI QUE DEUX DE SES COLLABORATEURS ET A RECU LEUR DEPOSITION, CELLE DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE SOUS LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CELLE DE SES COLLABORATEURS SOUS LE SERMENT DES TEMOINS ORDINAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3"ALORS QUE CES TROIS TEMOINS N'ETAIENT CONVOQUES QU'A RAISON DE LEUR QUALITE D'EXPERT ET DEVAIENT TOUS LES TROIS PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4"QUE FAUTE AUX COLLABORATEURS DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE MUNICIPAL D'AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LEDIT ARTICLE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT COMPORTE UNE NULLITE DEFINITIVE ENTRAINANT CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET EN PARTICULIER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE" ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ORDONNE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, L'AUDITION DU PROFESSEUR Z..., EXPERT AYANT PROCEDE A DES OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION, ET DES TEMOINS, A... ET B... ;

6ATTENDU QUE LE FAIT QUE CES DEUX DERNIERS SOIENT MENTIONNES COMME ETANT LES COLLABORATEURS DU PROFESSEUR Z... N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AIENT ETE, EUX AUSSI, APPELES A L'AUDIENCE POUR EXPOSER LE RESULTAT D'OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS AURAIENT PROCEDE COMME EXPERTS ;

7QUE NI LORS DE LEUR DEPOSITION, NI DANS LA SUITE DU DEBAT, LEUR QUALITE DE TEMOINS N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION OU CONTESTATION DE LA PART DE LA DEMANDERESSE OU DE SES DEFENSEURS ;

8QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE